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Inaptitude au travail : ce qui change pour les visites de pré-reprise et de reprise au 1er juillet 2012

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La médecine du travail a été profondément remaniée. Nous nous attarderons dans ce dossier uniquement sur les visites de pré-reprise et sur les visites de reprise qui, toutes deux, seront modifiées à compter du 1er juillet 2012. Alors quels changements vous attendent en la matière ?

Quand parle-t-on d’inaptitude au travail ?

L’inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale d’un salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions. Elle s’apprécie par rapport au poste occupé par le salarié.

Elle peut être « partielle » ou « totale », temporaire lorsque le salarié est susceptible de recouvrer ses capacités à échéance assez proche ou définitive.

L’inaptitude peut être d’origine :

L’inaptitude ne peut être établie que par le médecin du travail qui l’assortit d’indications sur les éventuelles possibilités de reclassement du salarié.

Précisément, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement que l’employeur peut être amené à licencier le salarié.

Qu’est-ce qu’une visite de pré-reprise ?

Aujourd’hui

Lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, il est aujourd’hui possible de solliciter préalablement à la reprise du travail une visite de pré-reprise en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. Une telle visite est facultative. Elle peut avoir lieu avant la fin de tout arrêt de travail, quelle que soit sa durée.

Cet examen peut être sollicité à l’initiative :

  • du salarié ;
  • du médecin traitant ;
  • ou du médecin-conseil des organismes de Sécurité sociale.

Aujourd’hui, cette visite ne met pas fin à la période de suspension du contrat de travail et même lorsqu’elle est pratiquée, ne dispense pas d’un examen médical lors de la reprise effective par le salarié de son activité professionnelle.

A compter du 1er juillet 2012

Pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt maladie de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise doit être organisée auprès du médecin du travail avant la fin de l’arrêt de travail. Elle semble, dans ce cas, systématique. En revanche, il ne semble plus possible d’effectuer une visite de pré-reprise pour les arrêts inférieurs à 3 mois.

Comme auparavant, la visite de pré-reprise pourra être organisée :

  • à l’initiative du médecin traitant ;
  • du médecin-conseil des organismes de Sécurité sociale ;
  • ou du salarié.

Au cours de cet examen, le médecin du travail pourra recommander, en s’appuyant sur le service social du travail :

  • des aménagements et adaptations du poste de travail ;
  • des préconisations de reclassement ;
  • des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Si jusqu’à aujourd’hui, le but de cette visite était de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu’une modification de l’aptitude au travail était prévisible, son but affiché à l’avenir est clairement de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail.

L’employeur est il informé du contenu de la visite de pré-reprise ?

Aujourd’hui, en application du secret professionnel, l’employeur n’a pas à être informé du contenu de cette visite.

A compter du 1er juillet 2012, sauf opposition du salarié, le médecin du travail informera l’employeur et le médecin-conseil de ses recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. Le but est de mieux renforcer la coordination entre les acteurs de la prévention, afin de préparer au mieux la reprise du travail.

La visite de pré-reprise dispense-t-elle de la visite de reprise ?

Aujourd’hui

Seul l’examen pratiqué lors de la reprise du travail met fin à la suspension du contrat. La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise. En cas d’inaptitude, elle ne dispense pas de l’exigence d’effectuer les deux visites de reprise.

   
Il en va différemment lorsque la visite de pré-reprise est requalifiée de visite de reprise. Tel est le cas si le salarié a informé l’employeur de sa demande d’une visite, a manifesté sa volonté de reprendre son emploi et si le médecin du travail a qualifié cette visite de visite de reprise.

A compter du 1er juillet 2012

La visite de pré-reprise ne dispensera pas plus de l’obligation d’organiser une visite de reprise. En revanche, en cas d’inaptitude, elle dispense d’effectuer une deuxième visite de reprise lorsqu’elle a eu lieu moins de 30 jours avant le premier examen de reprise.

La visite médicale de reprise du travail

Qui doit bénéficier d’une visite médicale de reprise ?

Aujourd’hui, le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail effectué par le médecin du travail après :

  • un congé maternité : le médecin doit alors rechercher s’il peut y avoir une anomalie ou une pathologie néonatale en rapport avec le travail effectué pendant la grossesse ;
  • une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du pour cause d’accident du travail ;
  • une absence d’au moins 21 jours pour maladie ou d’accident non professionnel ;
  • en cas d’absences répétées pour raisons de santé. Cette notion n’est pas définie par les textes. Ce sont les juges du fond qui déterminent, au cas par cas, si la succession d’arrêts de travail du salarié constitue ou non des absences répétées obligeant l’employeur à convoquer le salarié devant le médecin du travail. A titre d’exemple, dans une décision du 23 novembre 2011, la Cour de cassation a considéré que l’employeur n’avait pas l’obligation de faire passer une visite de reprise à une salariée qui avait eu 31 jours d’arrêts en 3 arrêts de travail sur une période de cinq mois.

A compter du 1er juillet 2012

Faut-il y voir une conséquence de la pénurie de médecins, mais le décret diminue les cas dans lesquels les visites de reprise sont obligatoires.

Le salarié bénéficie toujours d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité et une absence pour maladie professionnelle.

En revanche, la visite de reprise n’est obligatoire qu’après une absence d’au moins 30 jours :

  • pour cause d’accident du travail (au lieu de 8 jours) ;
  • pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (au lieu de 21 jours).

La visite de reprise n’est plus obligatoire en cas d’absences répétées pour raisons de santé. Aujourd’hui, l’employeur qui n’assurait pas de visite de reprise après des absences répétées pour maladie manquait à son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc., 1er février 2012, n° 10–26385).

Quand doit être organisée la visite de reprise ?

Aujourd’hui

Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. Lorsque l’employeur n’organise pas la visite de reprise dans le délai de 8 jours, ce retard ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09–40475).

A compter du 1er juillet 2012

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il devra saisir le service de santé au travail qui organisera l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Quel est l’objet de la visite de reprise ?

Aujourd’hui

L’examen de reprise a pour seul objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une ou l’autre de ces mesures (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09–40475).

Lorsqu’un salarié est déclaré apte lors de la visite de reprise qui suit son arrêt maladie, il doit reprendre immédiatement son travail. A défaut, l’employeur peut le licencier pour faute grave (Cass. soc., 20 octobre 2011, n° 10–24059).

A compter du 1er juillet 2012

L’examen de reprise aura pour objet :

  • de délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
  • de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
  • d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise.

Afin d’y voir plus clair dans la procédure de reconnaissance de l’inaptitude, nous vous proposons ce schéma à télécharger :

Pour plus d’informations sur l’inaptitude, les visites de pré-reprise, de reprise, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Réglementation en santé sécurité au travail ». En commandant avant le 15 mai 2012, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel.


Par Caroline Gary, chargée de relations humaines en entreprise


Sources :

Loi du 20 juillet 2011 complétée par des décrets d’application (notamment Décret n° 2012–135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail)

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