Inaptitude au travail : un seul examen médical peut suffire pour la constater

Inaptitude médicale : constat par le médecin du travail

L’inaptitude physique du salarié est en principe appréciée par le médecin du travail à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail pour raison de santé : on parle alors de visite médicale de reprise. Mais elle peut aussi parfaitement être décidée en dehors de tout arrêt de travail, par exemple suite à une visite médicale périodique.

Dans tous les cas, il faut normalement deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines pour la prononcer (Code du travail, art. R. 4624–31). Ce double examen est en effet nécessaire pour que vous puissiez par la suite valablement licencier le salarié inapte en cas d’impossibilité de reclassement.

Il existe toutefois deux exceptions dans lesquelles le prononcé peut se faire après un seul examen :

• le maintien du salarié à son poste de travail lui fait courir un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ;
• une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents. Cette dernière dérogation ayant été créée lors de la réforme de la médecine du travail du 1er juillet 2012.

Inaptitude médicale : définition de la visite de pré-reprise

Depuis le 1er juillet 2012, vous avez l’obligation d’organiser une visite de pré-reprise pour tout arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 mois à l’initiative :

• du médecin traitant ;
• du médecin conseil des organismes de Sécurité sociale ;
• du salarié.

Pour les arrêts d’une durée moindre, rien ne vous oblige en revanche à organiser une visite de pré-reprise même si le Ministère du travail vient de confirmer que vous avez bien la possibilité de le faire.

Mais attention, une telle visite ne permet pas ensuite au médecin du travail de prononcer une inaptitude à l’issue d’un seul examen médical. Seule une visite de pré-reprise organisée pour un arrêt médical de plus de 3 mois peut en effet dispenser le médecin du travail d’organiser une 2e visite médicale pour déclarer le salarié inapte.

Pour connaître la marche à suivre et les délais à respecter lorsqu’un de vos salariés a été déclaré inapte, téléchargez notre document récapitulatif :

Procédure et délais du licenciement pour inaptitude (tableau récapitulatif) (pdf | 1 p. | 47 Ko)

Télécharger gratuitement

Nous vous conseillons également notre formation « Inaptitude : maîtriser les procédures étape par étape ».

Anne-Lise Castell

Réponse ministérielle n° 19880, JOAN du 3 septembre