Inaptitude consécutive à un accident du travail : quelles sont les conséquences ?

Un de mes salariés, suite à un accident du travail, a été déclaré inapte par le médecin du travail lors de la visite de reprise. Que dois-je faire face à cette déclaration d’inaptitude ?

Inaptitude d’origine professionnelle : l’étape du reclassement

Lorsque votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail, vous devez :

• rechercher des solutions de reclassement en tenant compte des indications du médecin du travail et, si nécessaire, en étudiant des adaptations du poste de travail et/ou des aménagements du temps de travail ;
• consulter le CSE sur les hypothèses de reclassement envisagées dès lors que votre entreprise compte au moins 11 salariés ;
• proposer les reclassements possibles à l’intéressé.

A défaut, en cas de licenciement du salarié, celui-ci pourra être requalifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse par le juge prud’homal.

Cette procédure de reclassement n’est pas nécessaire lorsque l’avis d’inaptitude mentionne que :

• le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé ;
• l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Inaptitude d’origine professionnelle : la suite de la procédure lorsque le reclassement est impossible

Lorsque le reclassement est impossible (dans un tel cas, vous devez informer le salarié par écrit des motifs s’opposant au reclassement) ou que le salarié a refusé une ou plusieurs offre(s) de reclassement, vous pouvez le licencier pour inaptitude médicale d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Respectez rigoureusement la procédure applicable en la matière et vérifiez les dispositions de votre convention collective.

Retenez que si le reclassement ou le licenciement de votre salarié n’a pas eu lieu dans un délai d’un mois suivant le constat d’inaptitude, vous devez reprendre le versement de son salaire.

Sachez que la Cour de cassation a précisé, à la fin de l’année 2018, qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement. En effet, selon la Haute Cour, la date de rupture du contrat de travail de votre salarié en cas d’inaptitude professionnelle est celle de la présentation de la lettre de notification et non à la date de l’envoi de la lettre de notification.

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le préavis n’est pas exécuté mais vous devez toutefois verser à votre salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Enfin, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le montant de l’indemnité spéciale de licenciement est égal, sauf en présence d’une disposition conventionnelle plus favorable applicable à votre entreprise, au double de l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. L. 1226-14).

Pour répondre à toutes vos questions sur l’inaptitude et le reclassement du salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise » qui comprend un dossier sur l’’inaptitude physique et le reclassement du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17-20.801 (même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement)