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Inaptitude consécutive à un manquement de l’employeur : quelles conséquences ?

Publié le 25/04/2022 à 07:16 dans Sécurité et santé au travail.

Temps de lecture : 3 min

Le médecin du travail a déclaré votre salarié inapte et vous devez donc, si vous ne trouvez pas de solution de reclassement, engager une procédure de licenciement. Lorsqu’il est prouvé que l’inaptitude est consécutive à un manquement de l’employeur, quelles en sont les conséquences ?

Mon salarié a été déclaré inapte par le service de santé au travail. Cette inaptitude fait suite à une grave blessure, provoquée par une des machines qu’il utilisait dans le cadre de son activité professionnelle, laquelle avait un défaut. Si le salarié estime que son inaptitude est consécutive à un manquement à mon obligation de sécurité, quelles en seront les conséquences ?

En tant qu’employeur, vous êtes soumis à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de vos salariés. Il s’agit d’une obligation de prévention dont l’objectif est de préserver la santé et la sécurité de ceux-ci.

Inaptitude du salarié et recherche de reclassement

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Cour de cassation a confirmé que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié démontre que l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

Dans cette affaire, le salarié licencié faisait en effet valoir que son inaptitude trouvait sa cause dans une violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat. La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande, retenant que l'employeur justifiait avoir satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement.

Que reproche la Haute Cour à la juridiction d’appel ? Elle a cassé la décision au motif que celle-ci avait statué sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son inaptitude avait pour origine le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité.

Quelles sont les conséquences si le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité conduit le médecin du travail à déclarer le salarié inapte ?

Lorsque le licenciement pour inaptitude est consécutif à un manquement de votre entreprise, par exemple à l’obligation de sécurité et que ce constat d’inaptitude fait suite à ce qui est considéré comme une faute inexcusable de votre part, alors le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Exemple

Cas où les juges pourraient reconnaître la faute inexcusable : exposition du salarié à une substance inscrite sur un tableau comme susceptible de provoquer des maladies professionnelles, recours à une manutention manuelle comportant des risques en raison de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables, travail sur une machine privée de dispositif de sécurité ou détériorée, etc.

Ainsi, dans un tel cas, même si vous avez prononcé le licenciement suite à l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail et l’impossibilité de reclassement et respecté strictement la procédure, le licenciement est quand même considéré comme étant injustifié car vous auriez dû, en vertu de votre obligation de sécurité, préserver la santé de votre salarié. Cela conduit alors nécessairement à l’indemnisation du salarié licencié.


Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-22.573 (les juges doivent répondre aux conclusion du salarié qui soutient que son inaptitude a pour origine le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité)