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Inaptitude : conséquence d’un refus de reclassement

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Un salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie non professionnelle peut-il se permettre de refuser un poste de reclassement si cela entraîne un simple changement des conditions de travail ? Un tel refus autorise-t-il l’employeur à le licencier ?

A la suite d’un avis d’inaptitude après une maladie non professionnelle, j’ai proposé à ce salarié un poste de reclassement. Bien que ce poste n’entraîne qu’un simple changement des conditions de travail, le salarié l’a refusé. Puisque le reclassement proposé ne lui a pas convenu, j’ai donc décidé de le licencier. Ne voilà-t-il pas qu’aujourd’hui, il menace de m’attaquer aux prud’hommes. Que me reproche-t-il ?

En fait, ce salarié vous reproche de l’avoir licencié pour avoir refusé un poste de reclassement alors que vous auriez dû tirer les conséquences de son refus :

  • soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement ;
  • soit à défaut d’autres postes de reclassement disponibles, en procédant à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Vous avez des difficultés à différencier les notions d’inaptitude, d’incapacité et invalidité ? Les Editions Tissot vous proposent un dossier spécifique qui définit chacune de ces notions.

Petits rappels juridiques…

Le Code du travail impose à l’employeur de tenter de reclasser le salarié qui a été déclaré par le médecin du travail inapte à la reprise de son ancien poste à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

Si aucun poste n’est disponible ou si le salarié refuse le poste proposé, l’employeur n’a d’autre alternative, à défaut d’autres postes disponibles, que de licencier ce salarié des suites de l’inaptitude.

Il en va ainsi si le poste proposé emporte modification du contrat de travail et même s’il entraîne un simple changement des conditions de travail.

Ainsi, le refus d’un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d’une maladie non professionnelle n’est pas en lui-même une cause de licenciement. Et c’est précisément parce que vous avez licencié ce salarié au motif qu’il a refusé un poste de reclassement emportant un simple changement des conditions de travail que ce salarié a saisi le conseil de prud’hommes.

Pour plus de précision sur la gestion d’un avis d’inaptitude, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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