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Inaptitude du salarié en CDD : une rupture anticipée bientôt possible

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Tout comme un salarié en CDI, un salarié en CDD peut être victime d’un accident ou d’une maladie, et devenir de ce fait inapte au travail. Quelle que soit son origine, professionnelle ou non, l’inaptitude constatée par le médecin du travail va bientôt permettre à l’employeur de rompre le contrat de travail avant le terme initialement prévu au CDD.

Jusqu’à présent, l’inaptitude n’était pas considérée comme un motif de rupture anticipé du CDD. Dans une telle situation, l’employeur devait maintenir le contrat de travail jusqu’à son terme, sans avoir à verser de salaire, lorsque l’origine de l’inaptitude n’était pas professionnelle.

En revanche, en cas d’inaptitude professionnelle, l’employeur pouvait demander la résiliation du contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes.

Le régime applicable en cas d’inaptitude du salarié en CDD est profondément réformé.

Inaptitude : nouveau cas de rupture anticipée du CDD

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu’en cas :

Un nouveau mode de rupture anticipé s’ajoute à cette liste : en cas d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Prévu par une Loi du 14 avril 2011, ce dispositif entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Pour plus de précisions sur les autres motifs de rupture, nous vous recommandons l’ouvrage « Gérer le personnel » des Editions Tissot.

Dans la pratique, le régime applicable en cas d’inaptitude du salarié en CDD s’apparente au régime de la rupture du CDI .

Inaptitude d’origine non professionnelle

L’employeur dispose d’1 mois pour agir, suite au constat d’inaptitude prononcé par le médecin du travail.

Si le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé et si le CDD n’est pas rompu au terme de cette période, l’employeur doit reprendre le versement des salaires, sans contrepartie en termes de prestation de travail.

Si l’intéressé est un salarié protégé, il vous faut demander une autorisation de rompre le contrat à l’inspection du travail, comme dans les autres cas de rupture anticipée.

Le salarié dont le contrat est rompu perçoit une indemnité de rupture qui ne peut être pas inférieure à celle prévue en cas de licenciement, à laquelle s’ajoute l’indemnité de précarité de 10 % (nouvel article L. 1226–4–3 du Code du travail).

Spécificités de l’inaptitude professionnelle du salarié en CDD

Le nouveau régime de rupture anticipé du CDD pour inaptitude d’origine professionnelle se substitue au régime de la résiliation judiciaire (nouvel article L. 1226–20 du Code du travail).

En cas d’inaptitude professionnelle, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement. Il ne pourra rompre le CDD que s’il prouve que, malgré ses recherches faites dans le respect des propositions formulées par le médecin du travail, le reclassement du salarié inapte n’est pas possible.

Pour vous aider à formuler votre proposition de reclassement, utilisez notre modèle personnalisable.

L’indemnité de rupture du salarié en CDD dont l’inaptitude est d’origine professionnelle ne peut être inférieure au double de l’indemnité légale de licenciement.

Le salarié perçoit également l’indemnité de précarité de 10 %.

Rupture anticipée du CDD pour inaptitude : entrée en vigueur

Ce nouveau cas de rupture est entré en vigueur le 19 mai 2011. Consultez notre article « Rupture du CDD : l’inaptitude, nouveau motif de fin de contrat ». 

Florent Allard

Loi de « simplification du droit » du 14 avril 2011, article 49 (nouveau cas de rupture anticipé du CDD en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail)

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