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Inaptitude du salarié : n’agissez pas précipitamment !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Suite à un arrêt de travail pour un accident non professionnel, un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail. Que devez-vous faire ? Procéder à son licenciement immédiat ? Non ! Avant d’envisager son licenciement, cherchez à le reclasser.

L’inaptitude se caractérise par l’impossibilité pour le salarié d’occuper son poste de travail, au regard de ses capacités physiques et mentales du moment, notamment à la suite d’un accident ou d’une maladie.

L’inaptitude est appréciée en fonction du poste de travail occupé et en tenant compte des possibilités d’aménagement de ce dernier.

Nous traitons ici de l’inaptitude d’un salarié en CDI suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle.

L’inaptitude est constatée seulement par le médecin du travail

2 examens médicaux sont nécessaires…

L’inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail à l’issue de 2 examens médicaux, d’une étude de poste et, éventuellement, d’examens complémentaires. Le médecin du travail est tenu d’assortir son avis d’inaptitude de propositions de reclassement qui doivent être précises.

Un délai minimum de 15 jours doit obligatoirement séparer les 2 examens (décompté à partir de la date du 1er examen médical). C’est à vous d’organiser la 2de visite, à défaut vous commettez une faute.
 
…sauf en cas de danger immédiat

Dans le cas particulier où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, l’inaptitude peut être déclarée après un seul examen médical.

Le médecin du travail doit alors indiquer clairement dans son avis d’inaptitude qu’il y a un « danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers ».

La référence à l’article R. 4624–31 du Code du travail doit apparaître sur l’avis.

 
Une simple référence à une « procédure d’urgence » ou à une « procédure d’usage » ne suffit pas.
Une lettre du médecin du travail adressée à l’employeur, après l’avis d’inaptitude ou en même temps que celui-ci, précisant que la reprise du travail présente un danger immédiat pour la santé du salarié n’est pas satisfaisante. Ce courrier est insuffisant si la situation de danger n’apparaît pas clairement dans l’avis d’inaptitude.
 

Faute d’un avis mentionnant explicitement un danger immédiat, une seconde visite médicale s’impose 2 semaines après le premier examen. En effet, si, sur l’avis du médecin du travail, le danger immédiat n’est pas mentionné et que le salarié est licencié sans passer une 2de visite médicale, le licenciement pourra être déclaré nul.

Chercher à reclasser votre salarié à l’aide des propositions du médecin du travail

A la suite de l’avis d’inaptitude, vous devez reclasser votre salarié, c’est-à-dire rechercher un poste susceptible de convenir en tenant compte des propositions du médecin faites lors du second examen.

Même si le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise, cela ne vous dispense pas de rechercher une possibilité de reclasser le salarié au sein de votre entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.

Pour apprécier si vous avez respecté votre obligation de reclassement, en cas de litige, les juges tiendront compte de vos recherches effectuées à partir des conclusions rendues par le médecin du travail lors du second examen.

   
En cas d’absence d’indication dans l’avis d’inaptitude, saisissez le médecin du travail pour qu’il vous donne des propositions de reclassement.

N’oubliez pas que les recherches que vous auriez pu faire avant que l’avis d’inaptitude ne soit rendu ne vous permettent pas de remplir votre obligation de reclassement.

Prenez le temps de faire vos recherches

Il est important que vous preniez le temps de chercher à reclasser votre salarié.

Si vous procédez au licenciement d’un salarié pour inaptitude le lendemain du 2nd avis émis par le médecin du travail, les juges estimeront que vous ne remplissez pas votre obligation de reclassement. Un tel délai est trop court pour vous permettre de reclasser le salarié en tenant compte des propositions faites lors du 2nd avis.

Délai d’un mois pour reclasser ou licencier

Si le salarié inapte n’est pas reclassé ou licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension. Vous êtes tenu de verser sa rémunération tant qu’il n’a pas été réintégré dans l’entreprise ou licencié.

Proposer les possibilités de reclassement

Dans la mesure du possible, proposez un emploi approprié aux capacités du salarié. Cette proposition prendra en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il a formulées sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles qu’une mutation, une transformation du poste de travail ou un aménagement du temps de travail (Code du travail, art. L. 1226–2).

Vous devez l’informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre proposition de reclassement. Pour vous aider, Les Editions Tissot vous présentent un modèle personnalisable de proposition de reclassement issu de leur publication « Gérer le personnel ».

Plusieurs cas de figure se présentent alors à vous.

Le reclassement est accepté

Une solution a été trouvée : votre salarié a accepté votre proposition de reclassement. Selon la situation, prévoyez la signature d’un avenant au contrat de travail (changement de poste, baisse de rémunération, etc.).

Le salarié refuse vos propositions de reclassement ou vous n’avez aucune proposition de reclassement

Dans ces cas, vous pouvez envisager le licenciement de votre salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire doit être respectée :

  • convoquer votre salarié à un entretien préalable ;
  • recevoir le salarié à l’entretien préalable ;
  • notifier le licenciement.

Il convient d’être vigilant quant à la rédaction de la lettre de licenciement. Listez bien l’ensemble de vos recherches, les propositions de reclassement refusées, etc.

Pensez également à verser l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Sachez que, si le préavis ne peut pas être exécuté, vous ne versez pas d’indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.


Sources

Code du travail, art. L. 1226–2 (déclaration d’inaptitude par le médecin du travail), L. 1226–4 (garantie de salaire), R. 4624–31 (déclaration d’inaptitude, 2 examens sauf danger immédiat)
Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2004 (2 visites à 15 jours d’intervalle)
Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2008 (délai pour licencier après la 2de visite)
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2005, n° 03–48383 (danger immédiat indiqué sur l’avis d’inaptitude)

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