Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Inaptitude du salarié : quand faut-il reprendre le versement des salaires ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

A la suite d’une visite médicale de reprise, votre salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail. Vous disposerez alors d’un mois pour tenter de le reclasser et vous serez peut-être contraint de procéder à son licenciement pour impossibilité de reclassement. Lorsque le délai d’un mois est dépassé, vous serez dans l’obligation de reprendre le versement des salaires. La Cour de cassation est revenue sur cette problématique.

L’inaptitude du salarié : définition

Le salarié qui est soumis à une visite médicale de reprise peut être déclaré apte, apte avec réserves ou inapte. L’inaptitude est délivrée à l’issue de deux examens médicaux espacés de 15 jours. Elle peut toutefois être déclarée en une visite unique, en cas :

  • de danger immédiat précisé par le médecin du travail ;
  • si un salarié, en arrêt de plus de 3 mois, a passé une visite médicale de préreprise dans les 30 jours au maximum précédant la visite de reprise durant laquelle le médecin du travail conclut à une inaptitude au poste.

Cette inaptitude ne doit pas être confondue avec une incapacité de travail ou encore une invalidité. L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail alors que l’incapacité ou l’invalidité est délivrée par la CPAM.

L’inaptitude ne concerne que la compatibilité de l’état de santé (physique ou mental) du salarié sur le poste de travail qu’il occupe. Un salarié inapte sur son poste dans votre entreprise pourrait tout à fait être apte sur un poste similaire dans une autre entreprise.

La procédure à suivre

Lorsqu’un salarié est déclaré définitivement inapte (donc en principe à l’issue de la deuxième visite de reprise), vous devrez tout mettre en œuvre pour tenter de le reclasser. Vous devrez lui proposer tous les postes disponibles et comptables avec son état de santé.

Vous pourrez demander le concours du médecin du travail dans cette recherche, notamment par le biais d’une étude du poste et des conditions de travail. Lorsque les recherches s’avèrent infructueuses, vous devrez engager une procédure de licenciement.

Les recherches de reclassement et la procédure de licenciement doivent s’effectuer dans un délai d’un mois à compter du second examen médical. Un délai au final très court ! Si toutefois ce délai ne peut être respecté, vous devrez reprendre le versement des salaires dans tous les cas.

En effet, la Cour de cassation rappelle que « ni la décision prise par la caisse d’assurance maladie, ni la délivrance d’un nouvel arrêt de travail ne pouvaient avoir pour conséquence de dispenser l’employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire ». Il s’agissait en l’espèce d’un chef de chantier déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, lequel avait à nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie à l’issue du second examen médical, dans la mesure où son état de santé n’était pas consolidé. L’employeur estimait que le nouvel arrêt de travail rendait le délai d’un mois inapplicable et qu’il devait réengager l’ensemble de la procédure, ce que rejette la Haute Cour.

Elle rappelle que le délai d’un mois s’impose à l’issue du second examen de reprise, quelle que soit la situation du salarié.

Rappelons que la reprise du versement des salaires permet l’acquisition de congés payés pour la période rémunérée.

Vous avez des questions concernant la gestion de l’inaptitude d’un salarié ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2015, n° 13–22461 (la délivrance d’un nouvel arrêt de travail ne délivre pas l’employeur de l’obligation de reprendre le paiement des salaires)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.