Inaptitude : elle peut être constatée pendant l’arrêt maladie

Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié, après avoir respecté une procédure.

Afin que le salarié puisse être déclaré inapte au travail, le médecin du travail doit ainsi :

• avoir réalisé au moins un examen médical ;
• avoir réalisé ou fait réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l'établissement ;
• avoir indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
• avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur (Code du travail, art. R. 6424-42).

C’est uniquement lorsqu’il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible, que le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude.

A la suite du constat d’inaptitude du salarié, vous devez chercher à reclasser le salarié. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du salarié. Vous devez en tenir compte lors de votre recherche.

La Cour de cassation vient de donner des précisions sur les examens médicaux qui peuvent aboutir au constat d’inaptitude.

Dans cette affaire, le salarié, placé en arrêt maladie, demande un examen médical au médecin du travail. Une dizaine de jours plus tard, le médecin du travail réalise cet examen et le déclare inapte. Le salarié est ensuite licencié pour impossibilité de reclassement mais décide de contester son licenciement en justice. Il estime que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude pendant la suspension de son contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie.

La Cour de cassation commence par rappeler que c’est le médecin du travail qui déclare un salarié inapte après avoir procédé à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur.

Elle rappelle également qu’indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des VIP, le salarié peut solliciter un examen par le médecin du travail et notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Elle en déduit qu’au cours d’un tel examen, demandé par le salarié, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié. Peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

Dans cette affaire, après la visite médicale, il y avait bien eu une étude de poste et des conditions de travail et un échange avec l’employeur et la date d’actualisation de la fiche d’entreprise était mentionnée. L’inaptitude a donc été régulièrement prononcée.

Vous êtes face à un salarié inapte et vous ne voulez pas commettre d’impair dans la gestion de ce cas ? Nous vous proposons notre documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, n° 22-10.517 (le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail)