Droit du travail & RH

Inaptitude et nouvel arrêt maladie : versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois
Visuel couronne premium

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette obligation s’applique même si le salarié est placé une nouvelle fois en arrêt maladie.

Inaptitude : versement du salaire après un délai de un mois

L’inaptitude est constatée par le médecin de travail. Il rend son avis d’inaptitude après avoir réalisé un examen du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste.

Un second examen peut être réalisé dans un délai maximum de 15 jours après le premier. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard après cette date (Code du travail, art. R. 4624-42).

Si le médecin mentionne dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, vous n’avez pas à le reclasser.

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte