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Inaptitude et reclassement du salarié en CDD

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le CDD compte un nouveau cas de rupture en cas d’inaptitude médicalement constatée. Sont également harmonisées les procédures de reclassement et de rupture du contrat consécutives à l’inaptitude professionnelle ou non, pour les CDI et les CDD, comme le rappelle l’Assemblée nationale dans une réponse du 1er novembre.

Inaptitude et rupture du contrat de travail

Pour rappel, l’inaptitude physique est l’impossibilité physique ou psychique pour le salarié d’occuper son poste de travail. Elle ne peut être constatée que par le médecin du travail.

A la suite d’un avis d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre la procédure de reclassement, et de proposer au salarié un autre poste adapté à ses capacités (Code du travail, art. L. 1226–2 et L. 1226–10).

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’avis des délégués du personnel est requis. Les délégués du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié inapte.

A compter du deuxième avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail (sauf danger grave et imminent où un seul avis est suffisant), l’employeur entreprend les recherches nécessaires pour reclasser le salarié. Pendant cette période de recherche, le versement du salaire peut être suspendu pendant un mois. Passé ce délai, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.

En cas d’échec du reclassement, faute de postes disponibles ou postes refusés par le salarié, l’employeur peut rompre le contrat de travail.

La procédure de reclassement s’impose à l’employeur pour tout salarié déclaré inapte : inaptitude professionnelle ou non professionnelle, salariés en CDI ou en CDD .

Rupture anticipée du CDD pour inaptitude d’origine non professionnelle

La loi du 17 mai 2011 crée un nouveau cas de rupture anticipée du CDD en cas d’inaptitude non professionnelle (Code du travail, art. L. 1243–1).

Cette loi vient combler un « vide » juridique. Auparavant, le contrat d’un salarié en CDD souffrant d’inaptitude d’origine non professionnelle ne pouvait pas être rompu. Le salarié était alors toujours en contrat, sans pouvoir travailler et sans pouvoir prétendre aux allocations chômage.

Désormais, le traitement du salarié en CDD est le même que pour celui en CDI : en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non, l’employeur a l’obligation légale de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses nouvelles capacités. Ce n’est qu’après et en cas d’échec de la procédure de reclassement que l’employeur pourra rompre le contrat de travail.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de proposition de reclassement d’un salarié en CDD.

La rupture du CDD prononcée en cas d’inaptitude non professionnelle ouvrira droit pour le salarié à une indemnité dont le montant ne pourra pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 1234–9 du Code du travail. Cette indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (Code du travail, art. L. 1226–14).

Afin de maitriser vos obligations en matière d’inaptitude, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Marion Demazure

Source : réponse de l’Assemblée nationale publiée au JO le 1er novembre 2011.

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