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Inaptitude établie dès le 1er examen médical : attention à la rédaction de l’avis

Publié le par dans Licenciement BTP.

En cas de danger immédiat, le médecin du travail peut conclure à l’inaptitude d’un salarié après un seul examen médical au lieu de deux habituellement. Dans cette hypothèse, n’hésitez pas à vérifier que l’avis médical comporte toutes les mentions obligatoires. Sinon, gare à la nullité de la procédure…


Inaptitude établie dès le 1er examen médical : attention à la rédaction de l’avis (02/02/2010)Normalement, l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail ne peut être prononcée par le médecin du travail qu’après deux examens médicaux espacés de 2 semaines.

Mais si le maintien du salarié à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité (ou celles d’autres personnes), la déclaration d’inaptitude peut être prononcée dès le 1er examen médical (Code du travail, art. R. 4624–31).

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour tenter de le reclasser dans l’entreprise, voire dans le groupe.
Dans ce cas, l’avis du médecin du travail doit impérativement faire référence :
  • à la situation de danger immédiat, de façon explicite ;
  • ou à l’article R. 4624–31 du Code du travail, en précisant qu’une seule visite médicale a été effectuée.

Sinon, la procédure d’inaptitude n’est pas respectée.

Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de reclasser le salarié et devez procéder à son licenciement, celui-ci pourra être annulé par les juges.

Exemple :
Une entreprise a récemment vu un licenciement annulé par les juges, car l’avis du médecin du travail mentionnait une « procédure d’urgence » et faisait référence à l’article R. 4624–31 du Code, mais sans préciser qu’une seule visite avait eu lieu.

Les juges sont donc extrêmement pointilleux sur le sujet… Soyez très vigilant dans un tel cas de figure et vérifiez que le médecin du travail a correctement rédigé son avis d’inaptitude.

Dans la négative, contactez-le rapidement afin qu’il en fournisse un répondant aux critères des juges.

A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010, n° 08–45270 : mentions obligatoires de la déclaration d’inaptitude en cas de danger immédiat)
 
Pour plus de précisions sur l’inaptitude du salarié, vos obligations de reclassement et la procédure de licenciement d’un salarié inapte, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Gérer le personnel du BTP ».

Cette thématique fera également l’objet d’un atelier spécifique lors de nos prochaines sessions de formation « Actualité sociale 2010 spéciale BTP » à Lyon et à Nantes.


Article publié le 2 février 2010
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