Inaptitude : le délai de reprise du salaire court à compter de la déclaration d’inaptitude

Inaptitude : l’obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois

Le médecin du travail déclare le salarié inapte après avoir accompli certaines formalités. Il doit pour cela constater qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible. L’état de santé du salarié doit justifier un changement de poste.

A compter de sa déclaration d’inaptitude, le salarié ne peut donc plus occuper son poste. Comme il ne fournit plus de prestation de travail, vous n’avez plus à le rémunérer.

Bon à savoir

Pour ne pas se retrouver sans ressources, il peut solliciter la prise de congés payés, être indemnisé au titre d’un arrêt de travail si son état de santé le justifie ou bénéficier d’indemnités journalières d’inaptitude (ITI) s’il a été en arrêt de travail au titre d’un AT/MP reconnu.

Pour que le salarié ne reste pas sans rémunération indéfiniment, une obligation de reprise du salaire est instituée par le Code du travail. Vous devez ainsi reverser l’ensemble de sa rémunération au salarié inapte à l’issue d’un délai d’un mois (y compris partie variable, 13e mois, ou encore heures supplémentaires).

Le versement du salaire perdure jusqu’au reclassement du salarié ou à la rupture de son contrat de travail. Si ces évènements interviennent au cours du délai d’un mois, vous n’avez donc pas à reprendre le versement du salaire.

Pour en savoir plus sur la procédure d’inaptitude, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comprend la procédure interactive « Gérer une procédure d'inaptitude » pour vous accompagner tout au long de ce processus.

Inaptitude : le délai de reprise du salaire court à compter de la déclaration d’inaptitude

L’obligation de reprise du salaire à l’issue d’un délai d’un mois court à compter de la déclaration d’inaptitude. Soit en principe à compter du seul examen effectué pour déclarer l’inaptitude depuis la loi Travail. Le médecin du travail peut toutefois effectuer un second examen s’il l’estime nécessaire, dans un délai de 15 jours maximum. C’est alors à compter de ce second examen que court le délai d’un mois.

L’inaptitude est fréquemment prononcée à l’issue d’un arrêt de travail. Le Code du travail indique donc que la reprise du salaire court à compter de la visite de reprise (Code du travail, art. L. 1226-4 et 1226-11). L’avis d’inaptitude peut toutefois être rendu à l’issue d’un autre type de visite médicale.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, une salariée avait été déclarée inapte à son poste. Elle n’avait pas été reclassée ni licenciée. Elle faisait valoir que son salaire n’avait pourtant pas été repris à l’issue du délai d'un mois. Ce délai courait selon elle à compter de son second examen médical de reprise.

La cour d’appel considérait pour sa part que le délai courait à compter de la notification de l’avis d’inaptitude à l’employeur. Celui-ci avait été adressé plusieurs jours après la déclaration d’inaptitude. La salariée ne pouvait donc pas reprocher à son employeur de ne pas avoir repris le versement de son salaire.

A tort selon la Cour de cassation. Le Code du travail précise en effet clairement que le délai court à compter de l’examen médical. Et non pas à compter de la notification de l’avis d’inaptitude.

Bon à savoir

Le délai commence donc à courir même si vous n’êtes pas en possession de l’avis d’inaptitude. Celui-ci ne peut toutefois pas vous être notifié plus de 15 jours après le premier examen médical (C. trav., art. R. 4624-42).

Cour de cassation, chambre sociale, 1 décembre 2021, n° 19-20.139 (Le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires d'un salarié déclaré inapte est la date de l'examen médical de reprise, et non la date de notification de l'avis d'inaptitude à l'employeur)