Droit du travail & RH

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Inaptitude : le médecin a fait une erreur ? Vous pouvez vous retourner contre lui !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Plusieurs acteurs sont concernés par la procédure de déclaration d’inaptitude, notamment le médecin du travail. En cas d’erreur de celui-ci dans la procédure, qui emporte un préjudice pour l’entreprise, l’employeur peut lui demander réparation.

Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

L’inaptitude physique du salarié à son poste de travail ne peut résulter que d’un avis du médecin du travail.

Le médecin du travail ne pourra constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après :

  • une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ;
  • deux examens médicaux du salarié réalisés à 2 semaines d’intervalle, le délai de 2 semaines étant un délai minimum (Code du travail, art. R. 4624–31).

La déclaration d’inaptitude peut être prononcée après un seul examen médical dans deux cas :

Si le reclassement de ce salarié s’avère impossible et que vous avez fait tous les efforts de reclassement, vous pourrez le licencier.

Erreur dans la procédure : qui va payer ?

Dans cette affaire, un salarié est licencié suite à une déclaration d’inaptitude et impossibilité de reclassement.

Or, la procédure de déclaration d’inaptitude n’a pas été respectée, et le salarié a passé ses deux visites médicales à moins de 2 semaines d’intervalle (le mardi 28 septembre et le lundi 11 octobre 2008).

Le salarié, logiquement, conteste la validité de son licenciement. Les juges lui donnent raison et le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est donc condamné à payer des dommages et intérêts au salarié.

Le service de santé au travail est responsable de l’erreur, en convoquant le salarié à une deuxième visite médicale trop rapidement.

La Cour de cassation estime que cette faute a directement causé un préjudice pour l’entreprise : le versement de dommages et intérêts au salarié.

Le service de santé au travail se voit donc condamner à verser 8.000 euros de dommages et intérêts à l’entreprise.

   
Avant d’envisager le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l’un de vos salariés, assurez-vous que la procédure de déclaration d’inaptitude a été respectée.

Pour vous aider, nous vous proposons ce schéma à télécharger et la Formation « inaptitude : maîtriser les procédures étape par étape ».

Marion Demazure

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11–10.958 (l’employeur peut se retourner contre le médecin du travail qui a fait une erreur dans la procédure de reconnaissance d’inaptitude)

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