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Inaptitude non professionnelle et licenciement : changement possible de la date de rupture du contrat

Publié le par dans Licenciement.

Aujourd’hui, en cas de licenciement pour inaptitude, la date de rupture du contrat de travail est différente selon l’origine de l’inaptitude. Si son origine est professionnelle, c’est la date de notification du licenciement. Si elle est liée à une maladie ou un accident non professionnel, la fin du contrat est fixée au terme du préavis. Des changements sont envisagés.

Inaptitude professionnelle : la fin du contrat est fixée à la date de la notification du licenciement

Si un salarié est déclaré inapte suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle, vous devez chercher à reclasser le salarié, c’est-à-dire lui proposer un emploi approprié à ses capacités.

Pour plus de précisions sur vos obligations de reclassement suite à un avis d’inaptitude professionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas commentés en santé sécurité au travail ».

Si vous êtes dans l’impossibilité de proposer un autre emploi ou que le salarié refuse l’emploi proposé, vous pouvez rompre le contrat de travail. Vous appliquez alors la procédure du licenciement pour motif personnel (Code du travail, art. L. 1226–12).

Dans une telle situation, la rupture du contrat est fixée à la date de la notification du licenciement, sans préavis. Toutefois, le salarié licencié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement.

   
En cas de refus abusif du reclassement, ces indemnités ne seront pas dues au salarié.

Inaptitude non professionnelle : changement possible concernant la date de fin du contrat

En cas d’inaptitude non professionnelle, si le salarié est licencié, la date de rupture du contrat de travail est fixée à la fin du préavis, même s’il est dans l’impossibilité de l’effectuer. Et le salarié n’a pas le droit à une indemnité spéciale égale à l’indemnité compensatrice de préavis.

Une proposition de loi envisage de modifier la date de rupture en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Cette proposition, si elle est votée, permettrait la rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement.

Ainsi, en cas de licenciement suite à l’impossibilité pour l’employeur de proposer un emploi ou en cas de refus par le salarié de l’emploi proposé, le préavis ne serait pas exécuté et le contrat de travail serait rompu à la date de la notification du licenciement.

L’inexécution du préavis de licenciement ne donnerait pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, comme c’est, aujourd’hui, le cas lors d’un licenciement pour inaptitude professionnelle (indemnité spécifique dont le montant est égal à l’indemnité compensatrice de préavis).


Proposition de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, art. 41

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