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Inaptitude non professionnelle : non cumul des indemnités pour licenciement injustifié et défaut de notification des motifs d’impossibilité de reclassement

Publié le 11/02/2022 à 07:00 dans Licenciement.

Temps de lecture : 4 min

Lorsque vos salariés sont déclarés inaptes, vous devez en principe rechercher des possibilités de les reclasser dans un autre emploi. Et lorsque cela est impossible, leur en notifier les raisons par écrit. Un défaut d’explications vous expose au paiement d’une indemnité. Mais celle-ci n’est pas cumulable avec l’indemnité due en cas de licenciement injustifié.

Inaptitude : la nécessité de notifier au salarié les motifs de son impossibilité de reclassement

L’état de santé de vos salariés peut parfois s’avérer incompatible avec le poste qu’ils occupent. Le médecin du travail apprécie si leur poste peut être aménagé, adapté ou transformé. Lorsque cela n’est pas possible, il peut les déclarer inaptes en respectant la procédure imposée par le Code du travail.

Vous devez alors rechercher des possibilités de les reclasser dans un autre emploi. Sauf si le médecin vous en dispense. Puis consulter votre CSE sur leurs possibilités de reclassement. Et proposer à vos salariés inaptes celles qui sont appropriées à leurs capacités.

En cas d’impossibilité de reclassement, vous devez notifier par écrit à vos salariés inaptes les motifs qui s’opposent à leur reclassement. Vous pourrez ensuite engager la procédure de licenciement ou de rupture de CDD.

Notez-le
Cette procédure est applicable quelle que soit l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non).

Si vous ne notifiez pas à vos salariés les motifs de leur impossibilité de reclassement, ils pourront solliciter une indemnité. Le non-respect de cette formalité n’affecte cependant pas la validité du licenciement.

Bon à savoir
La Cour de cassation considère que vous n’avez pas l’obligation d’informer vos salariés des motifs qui s’opposent à leur reclassement lorsque vous leur avez proposé un emploi de reclassement qu’ils ont refusé.

Mais qu’en est-il lorsque le licenciement est injustifié pour d’autres raisons ? L’indemnité versée à ce titre se cumule-t-elle avec l’indemnité due en raison de l’absence de notification des motifs de l’impossibilité de reclassement ? Ou ces indemnités sont-elles au contraires exclusives l’une de l’autre ? La Cour de cassation vient de répondre à cette interrogation dans le cadre de l’inaptitude non professionnelle.

Inaptitude : l’exclusivité des indemnités pour licenciement injustifié et absence de notification des motifs d’impossibilité de reclassement

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, l’inaptitude d’un salarié avait été prononcée pour un motif d’origine non professionnelle. Le salarié avait par la suite été licencié pour impossibilité de reclassement. Et il avait contesté son licenciement.

Les juges ont considéré le licenciement abusif. Ils ont donc accordé au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ils ont également constaté que l’employeur ne lui avait pas notifié par écrit les motifs de son impossibilité de reclassement avant de le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Ils lui ont donc octroyé une autre indemnité à ce titre.

L’employeur soutenait que l’indemnité liée à l’absence de notification des motifs d’impossibilité de reclassement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation lui a donné raison. Elle considère que ces indemnités sont exclusives l’une de l’autre.

Notez-le
La Cour de cassation avait déjà retenu cette même solution en cas d’inaptitude professionnelle.

Pour en savoir plus sur la procédure applicable en cas d’inaptitude, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV », qui inclut la procédure interactive Lumio « Gérer une procédure d’inaptitude » afin de vous accompagner dans cette démarche.

Nous vous proposons également de télécharger notre modèle de courrier pour notifier à vos salariés les motifs de leur impossibilité de reclassement.

Modèle de lettre mentionnant les raisons qui justifient l'impossibilité de reclassement d'un salarié inapte à son poste

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20-18.782 (l'indemnité pour défaut de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.)

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot