Inaptitude : peut-elle être prononcée pendant un arrêt de travail ?

L’un de mes salariés est actuellement en arrêt de travail pour maladie et a rendez-vous auprès de la médecine du travail. Le médecin du travail peut-il prononcer une inaptitude de mon salarié alors que son contrat de travail est suspendu ?

La Cour de cassation a déjà répondu à cette question.

En effet, dans une affaire soumise à son appréciation, un salarié engagé en qualité de soudeur avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail au cours d’une visite médicale qu’il avait lui-même sollicité. Cette visite s’était tenue pendant son arrêt de travail.

Le salarié soutenait alors que le médecin du travail ne pouvait pas constater l'inaptitude à son poste de travail à l'issue d'une visite médicale qu’il avait demandé pendant la suspension de son contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie.

La Cour n’est pas de cet avis.

Elle rappelle la réglementation applicable, à savoir :

• qu’après avoir réalisé ou fait réaliser par un membre de l'équipe pluridisciplinaire une étude de poste et des conditions de travail et échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du salarié le justifie, peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur ;
• qu'indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le salarié peut bénéficier, à sa demande ou à celle de son employeur, d'un examen par le médecin du travail ;
• que le salarié peut solliciter une visite médicale lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Selon la Haute juridiction, il résulte de la combinaison de ces règles prévues par le Code du travail, que le médecin du travail a la possibilité de constater une inaptitude du salarié à son poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de ce dernier, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

La Cour de cassation admet que le médecin du travail puisse constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail pendant l’arrêt de travail.

Pour plus de précisions sur l’inaptitude et la procédure à respecter en présence d’un constat d’inaptitude, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, n° 22-10.517 (le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail)