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Inaptitude : possibilité de prendre en compte le choix du salarié pour déterminer le périmètre de recherches de reclassement

Publié le par dans Licenciement BTP.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous êtes tenu de procéder à toutes les recherches de reclassement possibles avant de procéder au licenciement. Cette obligation fait l’objet d’une jurisprudence importante. La Cour de cassation revient sur celle-ci dans une décision inédite, précisant que l’employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié pour déterminer le périmètre de ses recherches de reclassement.

Inaptitude du salarié : quelques rappels

L’inaptitude du salarié peut être d’origine professionnelle ou non. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude d’un salarié (à ne pas confondre avec l’incapacité ou l’invalidité qui relèvent des prérogatives de la Sécurité sociale). C’est en principe lorsque le salarié se trouve en situation de reprise (fin de son arrêt de travail) que le médecin du travail pourra se prononcer officiellement sur l’aptitude ou non du salarié à reprendre son poste de travail.

Lorsque le salarié est déclaré inapte, vous serez alors tenu de rechercher les solutions de reclassement (sauf exceptions) et si cela s’avère impossible, procéder au licenciement de celui-ci. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié. A défaut de respect de ce délai, vous serez contraint de reprendre le versement du salaire.

Cette obligation de recherche de reclassement est une étape clé et reste extrêmement large puisque vous devrez rechercher les postes disponibles et compatibles avec les capacités du salarié, en tenant compte des prescriptions du médecin du travail, au besoin après transformations, aménagements de poste ou mutations.

Le périmètre de ces recherches devra s’étendre non seulement à toute l’entreprise mais aussi au groupe auquel elle appartient. Jusqu’alors, l’employeur était tenu d’effectuer ces recherches sans tenir compte du choix du salarié pour déterminer le périmètre des recherches.

   
Depuis la loi Rebsamen, lorsque l’inaptitude fait suite à une maladie professionnelle et que le médecin du travail indique précisément dans l’avis que « le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé », vous bénéficierez d’une dispense de recherches de reclassement. C’est la seule exception en matière de recherches de reclassement. La loi travail prévoit toutefois d’en ajouter une autre d’ici le 1er janvier 2017 au plus tard (voir notre article « Loi travail : la procédure d’inaptitude physique est profondément modifiée »).

Reclassement du salarié ; l’employeur peut désormais tenir compte du choix du salarié pour déterminer le périmètre de ses recherches

Le licenciement pour inaptitude reste source de contentieux. En effet, si vous ne répondez pas à votre obligation de recherche de reclassement, le salarié peut voir son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (abusif). Cette étape est donc cruciale.
Or la Cour de cassation vient d’alléger votre obligation. Elle a en effet opéré un revirement de jurisprudence en admettant que la position prise par un salarié peut désormais limiter le périmètre des recherches dans deux affaires distinctes.

Dans la 1re affaire, une salariée déclarée inapte par le médecin du travail n’avait pas répondu aux différentes propositions de reclassement situées en France. L’employeur en avait alors conclu qu’il n’était pas utile de procéder à des recherches de reclassement au niveau du Groupe étant donné qu’elle n’avait pas donné suite aux six propositions. Il avait alors tenu compte de ce choix pour conclure qu’aucune autre solution de reclassement n’était possible et avait procédé au licenciement de celle-ci. La salariée a alors saisi les juridictions en contestation de son licenciement.

La cour d’appel suivie par la Cour de Cassation donne raison à l’employeur en indiquant que la salariée n’avait pas accepté des postes à Strasbourg, et qu’elle n’avait pas eu la volonté d’être reclassée au niveau du groupe. L’employeur a donc bien procédé à une recherche sérieuse de reclassement.

Idem dans la 2nde affaire où il est constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n’avait pas eu la volonté d’être reclassé à l’étranger.

Cela marque une véritable rupture avec les décisions précédentes puisque la Cour de cassation estimait auparavant que « le refus par le salarié d’un poste de reclassement, refus présumé ou exprimé, ne pouvait dispenser l’employeur de faire des recherches, ni l’autoriser à les limiter à un secteur géographique ou fonctionnel exigé ou souhaité par l’intéressé ».

Cependant, la Cour de cassation modère sa décision en précisant que la prise en compte du choix du salarié pour le périmètre de recherche n’est qu’une possibilité. Cette décision semble surtout adaptée à des groupes de sociétés et il faudra s’assurer que la Cour de cassation maintienne cette position.

Vous voulez tout savoir de la procédure d’inaptitude ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016, n° 15–18.092 et n° 14–26.398 (l’employeur peut tenir compte de la position du salarié pour déterminer le périmètre des recherches de reclassement)

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