Droit du travail & RH

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Inaptitude pour accident ou maladie professionnels : formulaire de demande d’indemnisation

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

L’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est désormais indemnisée pendant le premier mois par la Sécurité sociale. Le salarié doit en faire la demande sur un formulaire spécifique (joint ci-après) et vous en remettre un volet.

Suite à la visite médicale de reprise, le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude d’un salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait.

En tant qu’employeur, vous avez des obligations, notamment rechercher une possibilité de reclassement. Si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise, vous n’avez pas reclassé ou licencié le salarié, vous devez reprendre le versement de son salaire (Code du travail, art. L. 1226–10).

Pour maîtriser la nouvelle réglementation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les Éditions Tissot vous conseillent la Formation « procédures AT – MP ».

Depuis, le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) peuvent bénéficier d’une indemnisation temporaire d’un mois versée par leur CPAM.

Cette indemnité temporaire d’inaptitude ne concerne que les salariés déclarés inaptes suite à un AT/MP.

Cette indemnité est versée à compter du 1er jour qui suit l’avis d’inaptitude jusqu’au jour de la date du reclassement accepté par le salarié ou de la date de licenciement et ce, pour une durée maximale d’un mois, correspondant à la période où vous cherchez des solutions de reclassement et ne lui versez pas de rémunération.
 
Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié inapte adresse, dans les plus brefs délais, le formulaire spécifique remis par le médecin du travail et vous en communique le volet 3.

Dans les 8 jours qui suivent soit la date du reclassement accepté par le salarié inapte, soit la date son licenciement, vous communiquerez le volet 3 du formulaire à la CPAM après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l’exactitude des indications portées par le salarié.
 
Pour plus de précisions sur vos obligations en matière de prévention des risques professionnels, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Social bâtiment ».

Isabelle Vénuat

(Arrêté du 25 juin 2010 fixant le modèle du formulaire « Accident du travail – Maladie professionnelle – Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude »)

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