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Inaptitude professionnelle : consultation des délégués du personnel titulaires

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En cas d’inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Et s’il n’y a qu’un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant, l’employeur doit-il absolument consulter les 2 délégués du personnel alors que le DP suppléant est absent ?

Inaptitude professionnelle : obligation de reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous avez l’obligation de rechercher et de proposer au salarié un poste adapté à ses capacités.

Les propositions de reclassement sont présentées après que le médecin du travail ait rendu son avis d’inaptitude.

Inaptitude professionnelle : consultation des délégués du personnel

Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, avant de présenter ces propositions de reclassement, vous devez consulter les délégués du personnel.

L’obligation de consulter les délégués du personnel concerne les entreprises d’au moins 11 salariés. L’entreprise ne peut pas se soustraire à son obligation, sauf si un procès-verbal de carence a été établi. En l’absence de ce document, le salarié pourra être indemnisé (Code du travail, L. 1226–15)

La loi n’impose pas que l’employeur recueille cet avis collectivement au cours d’une réunion. La consultation peut être individuelle. Ainsi, l’employeur peut consulter individuellement 3 délégués du personnel titulaires sur 4 et un délégué du personnel suppléant sur 4 sans que cela remette en question la consultation.

Que faire lorsqu’il n’y a qu’un délégué du personnel titulaire et un délégué du personnel suppléant qui est absent ? Pour la Cour de cassation, le fait de ne consulter que le délégué du personnel titulaire ne remet pas en question la consultation. On peut s’interroger de savoir si la même décision aurait été rendue dans le cas où le suppléant avait été présent ?

Une fois que vous avez consulté les délégués du personnel, vous pouvez proposer au salarié inapte le(s) poste(s) de reclassement approprié(s) à ses capacités.


Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, 13–24201 (lorsque l’établissement est pourvu d’un seul délégué du personnel titulaire et d’un délégué du personnel suppléant absent (congé parental), l’employeur peut ne consulter que le délégué titulaire)

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