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Inaptitude professionnelle : critères et conséquences

Publié le par dans Licenciement BTP.

Les contraintes physiques du BTP vous conduisent à gérer des cas d’inaptitude qui peuvent aboutir à un licenciement. Il est important de savoir alors l’origine de l’inaptitude afin de déterminer la procédure à respecter et les conséquences financières en cas de licenciement.

Inaptitude : critères de l’origine professionnelle

L’inaptitude est d’origine professionnelle si celle-ci a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Ainsi, la Cour de cassation a récemment confirmé l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un peintre atteint à l’épaule alors qu’il était au service d’un précédent employeur. En effet, les juges ont suivi les éléments médicaux indiquant que l’activité professionnelle au service du nouvel employeur avait nécessairement participé à la rupture du tendon du supraépineux.

De la même manière, le salarié en rechute, même si celle-ci résulte d’un accident ou d’une maladie contractés au service d’un précédent employeur, bénéficiera de cette protection si les conditions de travail chez le nouvel employeur ont participé à cette rechute (Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09–40253).

L’accident de trajet ne donne pas lieu à cette protection.

Vous devrez être vigilant sur la prise en charge de ces accidents de trajet considérés parfois à tort par la CPAM comme des accidents de mission (Cass. soc., 25 mai 1988, n° 85–16097).

Inaptitude : conséquences de l’origine professionnelle

Conséquences sur la procédure

En cas d’inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) seront consultés sur les possibilités de reclassement ou, le cas échéant, sur l’impossibilité de reclassement. Dans ce dernier cas, vous devrez également notifier par écrit au salarié les motifs de l’impossibilité de reclassement.

   
Le respect de ces étapes est essentiel au regard des sanctions prévues. Le Code du travail,  (art. L 1226–15) octroie ainsi 12 mois de salaire à défaut de consultation des DP ou de justification de l’impossibilité de reclassement (sur cette dernière étape, le texte n’ayant pas été recodifié à droit constant en 2008 lors de la refonte du Code du travail, les tribunaux devra définir si la sanction des 12 mois est bien applicable). Aussi, en cas de doute sur l’origine professionnelle, il est préférable de respecter ces étapes dans la mesure où vous ne serez pas ensuite tenu de verser les indemnités spécifiques visées ci-après si les juges ne reconnaissent pas l’origine professionnelle de l’inaptitude (Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04–47190).

Conséquences financières

Les conséquences financières seront plus favorables au salarié en cas d’inaptitude professionnelle :

  • il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de préavis ;
   
Les salariés inaptes sont parfois reconnus travailleurs handicapés avant la reconnaissance de l’inaptitude. Toutefois, en pareil cas, le licenciement ne génère pas le doublement du préavis prévu à l’article L. 5213–9 du Code du travail s’agissant d’un travailleur handicapé (Cass. soc., 10 mars 2009, n° 08–42249)
  • il bénéficiera d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale.

Ces indemnités spécifiques ne seront pas dues en cas de « refus abusif » d’un poste par le salarié. Dans le BTP, les salariés inaptes sont souvent restreints sur les manutentions, ports de charges et travail en posture debout. Or, le refus n’est pas considéré comme abusif si le reclassement constitue une modification du contrat de travail (Cass. soc., 14 juin 2000, n° 98–42882). Ainsi, dans votre secteur d’activité, le refus abusif sera rarement admis.

   
Compte-tenu des conséquences financières du licenciement et de l’éventualité d’un contentieux, une réflexion peut être menée sur le reclassement y compris sur un poste à créer lorsque le salarié est proche de la retraite. En effet, l’indemnité de départ à la retraite étant prise en charge par PRO BTP, le reclassement peut constituer une solution plus avantageuse pour l’employeur et le salarié qui continue à cotiser pour sa retraite. A noter que si le salarié est reconnu handicapé et que la lourdeur du handicap est admise par l’AGEFIPH, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge partiel du salaire pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Pour connaître tous les détails de la procédure de licenciement pour inaptitude, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Alban CLEMENT

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2013, n° 12–17114 (la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale)

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