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Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, cela ne veut pas dire qu’il ne peut plus travailler dans l’entreprise. Vous devez, sauf exception, procéder à son reclassement après consultation des délégués du personnel. La proposition de reclassement est faite au salarié en tenant compte des conclusions du médecin.

Inaptitude professionnelle : constatée par le médecin du travail

Le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines, sauf exception, notamment si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité et celles des tiers.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, vous avez l’obligation de rechercher et de lui proposer un poste adapté à ses capacités (Code du travail, art. L. 1226–10).

Il est possible de rompre le contrat de travail, sans rechercher de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette disposition est issue de la loi Rebsamen. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre article : Loi Rebsamen : une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle.

Les propositions de reclassement sont présentées après que le médecin du travail ait rendu son avis d’inaptitude.

Ces recherches se font en tenant compte des conclusions du médecin du travail, de ses indications sur les capacités du salarié à exercer des tâches existantes dans l’entreprise, etc.

Inaptitude professionnelle : quand sont consultés les délégués du personnel ?

Mais attention dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, avant de présenter ces propositions de reclassement, vous devez consulter les délégués du personnel.

Cette consultation des délégués du personnel peut avoir lieu avant que le médecin rende un avis sur les postes proposés au reclassement.

En conclusion, dans le cadre d’un reclassement suite à une inaptitude professionnelle, pour l’organisation de votre planning, notez que les délégués du personnel sont consultés :

  • après le constat d’inaptitude du médecin du travail ;
  • et avant la proposition de reclassement présentée au salarié inapte.

Pour tout savoir sur la recherche de reclassement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel » qui contient plusieurs fiches spécifiquement dédiées à ce sujet.


Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14–15440 (la consultation des DP se faire après le constat de l’inaptitude et avant la proposition de reclassement)

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