Droit du travail & RH

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Inaptitude professionnelle : ne négligez pas le reclassement de votre salarié

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Suite à son accident du travail, un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Vous devez alors recueillir l’avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Attention, l’avis donné par les délégués du personnel sur la proposition de reclassement ne suffit pas à attester des recherches effectivement effectuées…

Inaptitude professionnelle : reclasser le salarié

Quand un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous avez l’obligation de procéder à son reclassement.

Reclasser votre salarié signifie rechercher un poste approprié à ses capacités au regard des propositions faites par le médecin du travail.

Reclassement du salarié : recueillir l’avis des DP sur les offres

En cas d’inaptitude professionnelle, vous avez l’obligation de consulter les délégués du personnel (DP), si vous en avez dans votre entreprise. En effet, vous devez recueillir leur avis sur les offres de reclassement existant au sein de votre entreprise ou du groupe auquel elle appartient, le cas échéant.

Pour rappel, cette consultation doit avoir lieu après la seconde visite de reprise déclarant le salarié inapte à son poste et avant de lui proposer des offres de reclassement. À défaut, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire.

Besoin d’un modèle de convocation des DP ? Nous en mettons un à votre disposition, issu de notre publication « Gérer le personnel ».

Avis des DP : il ne suffit pas à attester des recherches effectuées

Vous devez chercher un reclassement et être en mesure de prouver que vous l’avez fait !

Recueillir l’avis des délégués du personnel ne suffit pas à démontrer la réalité des recherches de reclassement que vous avez effectuées.

C’est ce que vient de souligner la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2010.

En effet, « l’avis donné par les délégués du personnel et le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d’une proposition de reclassement n’impliquent pas, à eux seuls, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ».

   
Gardez une trace écrite de vos recherches de reclassement. Sinon vous risquez d’être condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour information, dans cette affaire, l’employeur a été condamné à payer 23.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de reclassement. Il n’avait pas suffisamment précisé les recherches qu’il avait effectuées…

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09–40972 (l’avis donné par les délégués du personnel sur la proposition de reclassement ne suffit pas à attester des recherches effectuées par l’employeur)

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