Inaptitude professionnelle : pensez à doubler l’indemnité légale de licenciement
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Lorsque vous licenciez un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il existe une indemnité spéciale de licenciement. Comment se calcule-t-elle dans le BTP ?
Inaptitude professionnelle : des indemnités de rupture plus favorables pour le salarié
Lorsque le salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et que vous êtes forcé de le licencier en raison d’une impossibilité de reclassement, il aura droit à des meilleures indemnités qu’en cas d’inaptitude non professionnelle.
Il pourra ainsi prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, alors que celle-ci n’est pas due en cas d’inaptitude non professionnelle (si bien sûr le salarié n’est pas en mesure d’exécuter le préavis).
Le salarié a également droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. L. 1226–14) sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
La Cour de cassation a rappelé cette règle s’agissant d’un chef de chantier licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à une maladie d’origine professionnelle qui se plaignait de ne pas avoir vu son indemnité de licenciement doublée. L’inaptitude étant bien d’origine professionnelle l’indemnité spéciale s’applique.
Inaptitude professionnelle : bien calculer l’indemnité spéciale dans le BTP
Dans le BTP, le salarié ne peut pas prétendre au double de l’indemnité conventionnelle de licenciement mais seulement au double de l’indemnité légale.
Attention néanmoins à bien comparer, d’une part, le montant de l’indemnité légale doublée et, d’autre part, celui de l’indemnité conventionnelle. En effet si l’indemnité prévue par la convention collective des ouvriers, des ETAM ou des cadres du BTP est plus favorable que l’indemnité légale, même doublée, il faut l’appliquer.
Cette indemnité spéciale suit le même régime social et fiscal que l'indemnité de licenciement. Elle est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, d'un salaire brut de référence et d'un coefficient multiplicateur.
Si vous voulez en savoir plus sur son assiette de calcul, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP » qui contient une fiche dédiée au sujet et des exemples de bulletins de paie.
Bon à savoir
Il existe un cas de figure où vous n’aurez pas à verser l’indemnité spéciale de licenciement au salarié, ni l’indemnité de préavis : si vous parvenez à établir que le salarié a refusé abusivement un poste de reclassement qui lui est proposé.
Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-21-500 (le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité)
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