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Inaptitude professionnelle : une seule consultation des délégués du personnel suffit !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En cas d’inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Si le salarié refuse le poste proposé, l’employeur peut présenter un autre poste sans consulter les DP.

Inaptitude professionnelle : obligation de reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous avez l’obligation de rechercher et de proposer au salarié un poste adapté à ses capacités.

Les propositions de reclassement sont présentées après que le médecin du travail ait rendu son avis d’inaptitude.

Mais attention : dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, avant de présenter ces propositions de reclassement, vous devez consulter les délégués du personnel.

Besoin d’un modèle de convocation des DP ? Les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle, issu de notre publication « Gérer le personnel ».

Une fois que vous avez consulté les délégués du personnel, vous pouvez proposer au salarié inapte le(s) poste(s) de reclassement approprié(s) à ses capacités.

Inaptitude professionnelle : une seule consultation des DP après l’avis d’inaptitude du médecin du travail

Le salarié peut refuser les postes proposés dans le cadre de votre obligation de reclassement.

Dans une telle situation, vous avez la possibilité de lui présenter d’autres postes. Dans ce cas-là, vous n’avez pas à consulter une nouvelle fois les délégués du personnel et ce, même si l’intéressé est un salarié protégé (représentant du personnel par exemple).


Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10–30129 (une seule consultation des délégués du personnel suffit dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude professionnelle)

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