Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Inaptitude : reprendre impérativement le paiement du salaire

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, s’ouvre pour vous l’obligation de chercher à reclasser le salarié. S’il n’est ni reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois après l’examen médical, vous devez reprendre le versement de son salaire. Et salaire ne veut pas dire imposer des congés payés !

Inaptitude : déclaration effectuée par le médecin du travail

L’inaptitude est l’impossibilité du salarié à occuper son poste de travail.

Elle est appréciée par le médecin du travail.

L’inaptitude est constatée après 2 examens médicaux espacés de 15 jours. En cas de danger immédiat pour la santé du salarié, une seule visite médicale suffit.

Lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

Suite à cette déclaration d’inaptitude, vous devez reclasser le salarié, rechercher un emploi susceptible de convenir à ses capacités en suivant les observations données par le médecin du travail.

Si le salarié refuse les propositions de reclassement ou si vous n’avez pas trouvé de possibilité de le reclasser, vous pouvez procéder à son licenciement comme le précise la documentation « Gérer le personnel » où les différentes étapes à suivre sont précisées, de la déclaration du médecin du travail au licenciement en passant par les propositions de reclassement.

Inaptitude : reprendre le paiement du salaire

Si le salarié inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’expiration du délai d’un mois après l’examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi (Code du travail, art. L. 1226–11).

Le salarié ne fournit aucune prestation de travail étant inapte mais vous avez l’obligation de lui verser son salaire.

Ne pouvant pas travailler, ne demandez pas à votre salarié inapte de prendre des congés payés. Cela serait une très mauvaise idée.

Vous devez reprendre le paiement de son salaire. Vous ne pouvez pas substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses CP.

   
Son salaire comprend l’ensemble des éléments constituant sa rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu’il aurait perçues s’il avait travaillé. Salaire qui ouvre également droit à une indemnité de congés payés.

Sachez que le salarié inapte ne perdra pas ses congés payés non pris. Si vous le licenciez, vous lui verserez à ce moment-là une indemnité compensatrice de congés payés…

Afin de maîtriser les enjeux et les risques liés à la gestion de l’inaptitude d’un salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation inaptitude : maîtriser les procédures étape par étape ».


Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2013, n° 11–23687 (à l’issue du délai d’un mois, après la déclaration d’inaptitude, l’employeur, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte, ne peut pas le contraindre à prendre des congés payés)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.