Inaptitude : reprendre le paiement du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement

Inaptitude : Procédure modifiée à compter du 1er janvier 2017

En principe, l’inaptitude physique est prononcée par le médecin du travail après 2 examens médicaux espacés d’un délai minimum de 2 semaines. Il existe 2 exceptions dans lesquelles la déclaration d’inaptitude se fait après un seul examen :

• le maintien du salarié à son poste de travail lui fait courir un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ;
• une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents.

A compter du 1er janvier 2017 au plus tard, la procédure change ! Le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible. Il doit au préalable y avoir :

• une étude du poste du salarié, effectuée par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire ;
• un échange entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur.

Pour plus de précision sur la nouvelle procédure mise en place par la loi travail, consultez l’article « Loi travail : la procédure d’inaptitude physique est profondément modifiée ».

Inaptitude : paiement du salaire après une période d’un mois

Si le salarié inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’expiration du délai d’un mois après l’examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi (Code du travail, art. L. 1226–11).

Le salarié ne fournit aucune prestation de travail étant inapte mais vous avez l’obligation de lui verser son salaire.

Cette règle est d’ordre public, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre 2016.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2016, n° 14–23.828 (pdf | 9 p. | 104 Ko)

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Cette obligation s’applique pendant toute la période où le salarié n’est ni reclassé, ni licencié et ce, quelle que soit la durée de cette période.

Ne pensez pas que si le salarié ne réclame pas le paiement de son salaire, vous êtes libéré de votre obligation. Il peut effectuer sa demande plusieurs années après. Et là, cela vous coûtera extrêmement cher.

Dans l’affaire qui a été jugée, le salarié avait été déclaré inapte en juin 2009. Son employeur n’a pas versé son salaire après le délai d’un mois. Le salarié a attendu plusieurs années (2011) pour demander la résiliation de son contrat de travail et le paiement de son salaire. La résiliation judiciaire a été rendue en juin 2014. L’employeur a été condamné à payer 121 675,06 euros au salarié, somme qui correspond à plus de 50 mois de salaire (juin 2009 – juin 2014). A cela, il faut ajouter :

• l’indemnité de congés payés : 12 167,50 euros ;
• l’indemnité compensatrice de préavis : 4465,10 euros ;
• l’indemnité spéciale de licenciement : 54 445 euros, etc.

Bref, ce n’est pas parce que le salarié ne vous réclame pas le paiement de son salaire que vous êtes libéré de votre obligation. L’inaction coûte très cher !

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2016, n° 14–23828 (à l’issue du délai d’un mois après la visite médicale de reprise, l’employeur, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte, doit reprendre le versement du salaire même si le salarié ne réagit que plusieurs années après)