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Inaptitude suite à un accident du travail : consultez vos délégués avant de reclasser

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un salarié est déclaré inapte après un accident du travail. Vous devez le reclasser, c’est-à-dire rechercher un poste susceptible de convenir en tenant compte des propositions du médecin du travail. Mais attention, avant de proposer ces postes, n’oubliez pas de consulter vos délégués du personnel.

Inaptitude suite à un accident du travail : consultez vos délégués avant de reclasser (20/11/2009)L’inaptitude se caractérise par l’impossibilité pour le salarié d’occuper son poste de travail, au regard de ses capacités physiques et mentales du moment.

L’inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail à l’issue de deux examens médicaux, d’une étude de poste et, éventuellement, d’examens complémentaires.

A la suite de l’avis d’inaptitude, vous devez reclasser votre salarié, c’est-à-dire rechercher un poste susceptible de convenir en tenant compte des propositions du médecin faites lors du 2d examen.

Mais attention, si l’inaptitude de votre salarié est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez consulter vos délégués du personnel.

L’inaptitude peut être déclarée après un seul examen médical lorsque qu’il y a un « danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ».
En effet, l’avis des DP doit être recueilli avant de proposer au salarié inapte un poste de reclassement approprié à ses capacités (Code du travail, art. L. 1226–10).

Si vous licenciez le salarié pour inaptitude alors que vous n’avez pas consulté les DP sur les propositions de reclassement, vous serez lourdement sanctionné.

Le licenciement sera injustifié et, si la réintégration du salarié est impossible, vous serez condamné à verser une indemnité qui ne pourra pas être inférieure à 12 mois de salaires (Code du travail, art. 1226–15).

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08–42804 : consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste à un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail)


Pour plus de précision sur le reclassement suite à une inaptitude, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Article publié le 20 novembre 2009
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