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Inaptitude : un arrêt de travail ne suspend pas l’obligation de reclassement

Publié le par dans Contrat de travail.

A partir du moment où un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez chercher à le reclasser, et cela même s’il est à nouveau en arrêt de travail.

Sauf en cas de danger immédiat, l’inaptitude d’un salarié ne peut être déclarée par le médecin du travail qu’à l’issue de deux visites de reprise.

Lorsque, lors de la2de visite, le médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur a l’obligation de rechercher une possibilité de le reclasseret ce, même si le salarié est déclaré inapte à tous postes dans l’entreprise.

Cette obligation doit être respectée même si le salarié se retrouve à nouveau en arrêt de travail juste après cette 2de visite de reprise : son absence pour maladie ne suspend pas la procédure applicable à l’inaptitude.

Si l’activité de l’entreprise ne permet pas son reclassement, l’employeur peut alors envisager son licenciement.

L’employeur a 1 mois, à compter de la déclaration d’inaptitude, pour reclasser le salarié ou lui notifier son licenciement. Au-delà de ce mois, il doit reprendre le paiement du salaire.

S’il ne le fait pas, les juges peuvent considérer que cette rupture du contrat de travail lui est imputable en raison de son manquement à son obligation de reclassement, et le condamner à verser au salarié son indemnité compensatrice de préavis (même si celui-ci est dans l’incapacité de l’effectuer).


M. Sonnerat


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–42618 du 24 juin 2009 : un nouvel arrêt de travail ne suspend pas l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte)


Pour plus de précisions sur la gestion de l’inaptitude du salarié à son poste de travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ». 

Article publié le 24 septembre 2009

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