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Inaptitude : un manquement à votre obligation de sécurité peut remettre en cause le licenciement

Publié le 28/03/2022 à 09:00, modifié le 29/03/2022 à 06:53 dans Licenciement BTP.

Temps de lecture : 4 min

Si l’un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail, vous devrez en principe rechercher une solution de reclassement et si celui-ci s’avère impossible, vous devrez mettre en œuvre une procédure de licenciement pour inaptitude. Lorsqu’un manquement à votre obligation de sécurité de résultat vous est reproché, cela peut conduire à une remise en cause du licenciement.

Inaptitude : le rôle prépondérant de l’obligation de sécurité de résultat

En tant qu’employeur, vous êtes garant de la sécurité de vos salariés. Il s’agit là d’une obligation de résultat : vous devez en assurer l’effectivité en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et préserver la santé des salariés. A ce titre, vous devez notamment prendre des mesures en matière de prévention des risques professionnels et de pénibilité au travail.

Si un salarié est déclaré inapte et que vous êtes amené à le licencier, ce licenciement peut être reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse si un manquement à votre obligation de sécurité de résultat est démontré.
La jurisprudence a déjà eu à se prononcer à de nombreuses reprises sur ce type de situation. A titre d’exemple, a été reconnu comme un manquement à l’obligation de sécurité de résultat le volume anormal de travail imposé par un employeur à son salarié durant trois ans : c’est cette charge de travail qui avait joué un rôle déterminant dans l’accident du travail dont a été victime le salarié et qui a conduit à son inaptitude. Dans une autre affaire, une salariée avait été victime de souffrance au travail résultant d’une relation conflictuelle avec certains de ses collègues. L’employeur en avait eu connaissance mais n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation qui avait au final aboutit au prononcé de l’inaptitude du salarié. Un manquement à son obligation de sécurité de résultat a été là aussi reconnu.

Si un salarié fait état d’un tel manquement, il vous appartiendra de prouver que l’inaptitude est étrangère au manquement qui vous est reproché. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute inexcusable de l’employeur pour que le salarié puisse contester son licenciement pour inaptitude.

Inaptitude : le respect scrupuleux de l’obligation de recherche de reclassement ne sera pas suffisant

Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, un conducteur d’engins a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste son licenciement et estime que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où son inaptitude était consécutive à un manquement de son employeur. Il met en avant le fait que ce dernier a violé son obligation de sécurité de résultat.
La cour d’appel avait rejeté la demande du salarié en jugeant que l’employeur avait justifié de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement. La Cour de cassation relève que les juges du fond auraient dû statuer sur le manquement à l’obligation de sécurité de résultat soulevé par le salarié.

Ainsi, même si l’obligation de recherche de reclassement a été respectée, le licenciement peut tout de même être reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse dès lors qu’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur a été prouvé. Il appartient aux juges de rechercher si l’inaptitude est en lien avec un manquement de l’employeur.

Pour vous aider à faire face à l’inaptitude d’un de vos salariés, de la recherche de reclassement au licenciement, vous trouverez les modèles nécessaires dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP ». Nous vous proposons de télécharger un modèle de proposition de reclassement extrait de cette documentation :

Proposition de reclassement à un salarié inapte à son poste (BTP)

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-22.573 (lorsque le salarié soutient que son inaptitude avait pour origine le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, les juges doivent répondre sur ce point)

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Camille Kriegel

Juriste droit social en cabinet d'expertise comptable

Master 2 Droit social interne, européen et international - Université de Strasbourg