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Incarcération d’un salarié : quel est l’avenir de son contrat de travail ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Un salarié ne donne pas de nouvelle suite à son incarcération. Doit-il être considéré comme démissionnaire ? Peut-on mettre fin à son contrat de travail ?

L’un de mes salariés, un magasinier, a été mis en examen il y a 3 mois. Puis, il a fait l’objet d’une mesure préventive d’incarcération suite à un vol à main armée pour lequel il était suspecté. A ce jour, je n’ai plus aucune nouvelle de lui, mais ne connaissant pas sa situation actuelle, je ne sais pas si j’ai une marge de manœuvre pour mettre fin à son contrat de travail.


Vous avez eu raison jusqu’ici de ne pas avoir cherché à licencier le salarié, car son incarcération ne peut constituer, en soi, un motif de licenciement dès lors qu‘elle ne se rattache pas à la vie professionnelle du salarié et qu’elle ne désorganise pas votre entreprise.

Simplement, pendant toute cette période, son contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc sensé retrouver et reprendre son emploi à sa sortie de prison.

En revanche, la difficulté dans votre cas réside dans le manque d’information sur la situation du salarié : est-il en toujours incarcéré, auquel cas il est tenu d’une obligation de vous informer à ce sujet ? Est-il sorti de détention ? Si tel est le cas, il était censé reprendre son emploi et serait à ce jour en absence injustifiée.

Je vous recommande de lui envoyer un courrier recommandé à la dernière adresse de correspondance connue (la prison), ainsi qu’à son domicile, où vous lui demanderez de vous informer de sa situation sur 8 jours à réception de la lettre.

S’il vous répond qu’il est toujours en détention, vous ne pourrez que prendre acte de la poursuite de la suspension de son contrat de travail.

Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez lui adresser un second courrier recommandé le mettant en demeure de justifier de son absence sous un nouveau délai de 8 jours. Faute de réponse, vous pourrez engager une procédure de licenciement qui peut être fondée sur une faute grave.

Enfin, s’il vous répond qu’il n’est plus en détention mais a décidé de ne pas reprendre son poste, nous vous conseillons la plus grande prudence face à la tentation de le considérer comme démissionnaire, car il n’est pas certain qu’il témoigne de la sorte d’une volonté expresse, claire et non équivoque de démissionner. Il vaut mieux que vous le mettiez dans ce cas en demeure de reprendre son poste, avant d’engager une procédure de licenciement pour faute du fait de son absence injustifiée.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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