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Indemnisation des frais de transport collectif des ouvriers du BTP : quelles obligations ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Tout employeur doit légalement prendre en charge une partie des coûts de transport collectif de ses salariés. Or, les ouvriers du BTP bénéficient également de l’indemnisation conventionnelle de leurs petits déplacements. Comment l’employeur doit concilier ces deux impératifs ? Un cas vient d’être tranché par les juges.

Frais de transport collectif des ouvriers du BTP : de l’obligation légale…

Depuis 2009 sur tout le territoire français, vous devez prendre en charge au moins la moitié du coût de l’abonnement du transport collectif utilisé par un salarié pour se rendre quotidiennement de son domicile vers son lieu de travail.

L’ensemble des services publics de transports de personne (train, bus, métro, tramway) sont concernés ainsi que les services publics de location de vélo (présents aujourd’hui dans la plupart des grandes agglomérations). Il vous incombe alors, si le salarié en fait la demande et vous présente le titre de transport, de l’indemniser à hauteur de 50 % du coût total.

   
La prise en charge légale des frais de transport collectif est exonérée de cotisations et de contributions sociales. Néanmoins, vous devez être mesure en cas de contrôle URSSAF de présenter une copie des titres de transport concernés par la prise en charge. N’oubliez donc pas de conserver dans vos éléments de paie les copies de tous les titres remboursés.

Cette contribution de l’employeur à hauteur de 50 % ne peut être minorée au regard du temps de travail du salarié : bien qu’un salarié ne travaille que 5 jours sur la semaine, le remboursement devra s’effectuer sur le coût total en cas d’abonnement mensuel ou annuel. Toutefois, pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à la moitié du temps de travail collectif de l’entreprise, il y a lieu d’appliquer un prorata au montant de la prise en charge.


 Si l’entreprise a un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, un salarié à temps partiel de 14 heures par semaine verra son abonnement remboursé à hauteur de :

(nombre d’heures travaillées par salarié / 50 % de l’horaire collectif) x taux d’indemnisation pour un temps complet = taux d’indemnisation du salarié,

soit, dans l’exemple, (14 / 17,5) x 50 % = 40 %

Frais de transport collectif des ouvriers du BTP : … vers l’obligation conventionnelle

Les conventions collectives nationales des ouvriers du BTP prévoient l’obligation pour l’employeur d’indemniser de manière forfaitaire les frais de transports engagés pour se rendre du domicile au chantier.

L’indemnisation est due que le transport soit réalisé par un moyen individuel ou par un moyen de transport collectif. Le montant de l’indemnité de transport est fixé par les barèmes régionaux des petits déplacements, variant selon la distance entre le siège de l’entreprise et le chantier concerné.

Si vous voulez en savoir plus sur le montant de ces indemnités de petit déplacement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel du BTP ».

Lorsque l’ouvrier utilise un moyen de transport collectif pour se rendre de son domicile au chantier, l’employeur lui verse donc les indemnités de transport correspondantes. Par rapport à l’obligation légale de prise en charge des frais de transport collectif, un calcul doit être opéré.

Premier résultat : si les indemnités de transport versées sont inférieures à 50 % du coût du titre de transport, alors l’ouvrier bénéficiera des indemnités conventionnelles de transport plus la différence entre les 50 % du titre de transport et le montant des indemnités conventionnelles de transport.


Un ouvrier qui a perçu sur le mois 20 € d’indemnités de transports et dont le titre de transport coûte 50 € mensuel bénéficiera à la fois des 20 € d’indemnités de transport mais aussi du remboursement du titre de transport collectif à hauteur de 5 €.

Deuxième résultat : si les indemnités de transport versées sont supérieures ou égales à 50 % du coût du titre de transport collectif, alors l’ouvrier touchera uniquement les indemnités conventionnelles de transport.


Un ouvrier qui a perçu sur le mois 20 € d’indemnités de transport et dont le titre de transport coûte 30 € bénéficiera uniquement des 20 € d’indemnités de transport.
   
Si l’ouvrier utilise les transports collectifs uniquement pour se rendre de son domicile au siège ou au dépôt de votre entreprise, le transport vers les chantiers étant ensuite assuré par vos soins, les règles d’indemnisation sont différentes. L’ouvrier ne pourra pas prétendre aux indemnités conventionnelles de transport. Seule la prise en charge légale de la moitié de son titre de transport reste à votre charge.

Frais de transport collectif des ouvriers du BTP : le cas des ouvriers du Bâtiment de la région parisienne

La convention collective régionale des ouvriers du Bâtiment travaillant sur la région parisienne impose des dispositions spécifiques en matière de prise en charge des frais de transport. Elles s’appliquent à tous les employeurs du BTP de la région.

Ces dispositions remplacent celles prévues dans la convention collective nationale. Et les règles légales de prise en charge des frais de transport collectif demeurent applicables, imposant toujours un calcul pour assurer au salarié au minimum la prise en charge légale.

Dans la convention de la région parisienne, sont prévues plusieurs situations de remboursement des frais de transport des ouvriers. La règle de base est le remboursement des frais réels de transport quotidien de l’ouvrier entre son domicile et ses chantiers, sur la base « du tarif de la carte orange (devenue Pass Navigo) instituée dans la région parisienne ». Cette disposition est plus avantageuse que l’obligation légale : l’employeur doit prendre en charge l’intégralité du coût du titre de transport, et non plus la moitié comme prévue par la loi.

Néanmoins, une question a été posée par certaines entreprises. Doit-on toujours prendre en charge le titre de transport pour sa valeur intégrale hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ? Ou peut-on réduire la prise en charge au regard du nombre de jours réellement travaillés dans la semaine, le mois ou l’année ?

La Cour de cassation a récemment précisé que ce remboursement intégral spécifique aux ouvriers du bâtiment de la région parisienne ne peut être proratisé par rapport au nombre de jours de travail. Un salarié ayant travaillé 5 jours sur les chantiers bénéficiera d’une prise en charge totale de son titre hebdomadaire, sans que l’employeur puisse déduire le coût correspondant aux 2 jours non travaillés.

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11–23684 (le remboursement des frais de transport spécifique aux ouvriers du bâtiment de la région parisienne ne peut être proratisé par rapport au nombre de jours de travail)

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