Indemnisation du grand déplacement : une confirmation sur l’indemnisation des déplacements de plus de 2 ans !

Indemnité de grand déplacement : le régime d’exonération confirmé jusqu’à 6 ans

Les URSSAF ont de longue date prévu un régime très particulier pour le traitement des indemnités forfaitaires versées par les employeurs à leurs salariés en grand déplacement.
L’employeur bénéficie ainsi d’une exonération sociale dès lors que le montant des indemnités journalières versées aux salariés en grand déplacement ne dépasse pas un plafond. Jusque-là rien que du classique !

Où se situe la particularité ? Le plafond d’exonération est changeant. Pour des déplacements en métropole, ce plafond dépend du nombre de jours passé par le salarié sur le chantier en grand déplacement. Avec aussi une distinction entre les chantiers situés sur Paris et dans les départements 92, 93 et 94 et les chantiers situés sur les autres départements.

Pour le critère de la durée du chantier, l’arrêté du 20 décembre 2002 fixe des montants plafonnés. Puis apporte les précisions suivantes : « lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues aux alinéas précédents auquel s'applique un abattement de 15 %. Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 24 mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue et dans la limite de 4 ans, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévu aux alinéas précédents auquel s'applique un abattement de 30 % ».

Que signifie ce texte ? Les plafonds forfaitaires arrêtés chaque année par les URSSAF sont ainsi minorés de 15 % pour le temps passé sur le même chantier au-delà du 3e mois et jusqu’à 2 ans.

Ensuite, exonération sociale est encore possible, mais le plafond forfaitaire est minoré de 30 %. La formulation de l’arrêté du 20 décembre 2002 laisse ici planer un doute : cette minoration de 30 % s’applique pour le temps passé après 2 ans et jusqu’à 4 ans ou bien cette minoration de 30 % s’applique pour le temps passé après 2 ans et jusqu’à 6 ans ?

A noter aussi que l’exonération sociale est maintenue même pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique, les indemnités de grand déplacement n’étant pas à réintégrer au brut avant application de l’abattement de 10 %.

Indemnité de grand déplacement : arbitrer sur le montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité de grand déplacement est-il obligatoirement lié par les montants fixés par les URSSAF ? Oui et non.

Oui, car cela donne une référence, l’employeur étant logiquement freiné dans l’idée de verser des indemnités d’un montant supérieur aux plafonds d’exonération sociale.

Non, car le montant versé par l’employeur n’est pas obligatoirement celui prévu par les URSSAF. Le montant choisi dans l’entreprise peut être inférieur, voire supérieur. En réalité, ce montant est prévu par accord d’entreprise, dans le contrat de travail des salariés voire par une décision unilatérale de l’employeur.

La seule contrainte sur le montant choisi est qu’il doit être suffisant pour couvrir les « dépenses journalières normales » engagées par le salarié en situation de grand déplacement. C’est le juge qui, en cas de contentieux, vérifie le respect de cette condition comme rappelé dans notre récent article « Grand déplacement dans le BTP : comment fixer le montant de l’indemnité de grand déplacement ? ».

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, frais professionnels, paragraphe 1300, 25 juin 2021