Droit du travail & RH

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Indemniser au titre du chômage intempéries

Publié le par dans Rémunération BTP.

Vous avez déclaré un arrêt de travail du fait d’une intempérie. Devez-vous indemniser l’ensemble de vos salariés ? Pour quel montant ? Pouvez-vous bénéficier d’un remboursement et par qui ? Comment devez-vous procéder ?

Si vous dépendez du régime chômage intempéries et que vous avez décidé l’arrêt du travail pour cause d’intempérie, vous êtes tenu d’indemniser les salariés y ayant droit. L’indemnisation au titre du chômage intempérie n’est possible que sur le territoire métropolitain.

Il y a intempéries lorsque les conditions atmosphériques (gel, neige, pluie, inondation, etc.) rendent l’accomplissement du travail impossible ou dangereux, soit eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, soit eu égard à la nature ou la technique de travail à accomplir.

Déterminer les salariés à indemniser

Seuls les salariés, y compris les apprentis, présents sur le chantier au moment où l’arrêt est décidé sont susceptibles d’être indemnisés. Ceux dont l’absence est justifiée au moment de l’arrêt (maladie, accident de travail, congés payés, autorisation exceptionnelle) pourront être indemnisés à compter de la date à laquelle ils reprendront leur travail normalement.

Ils doivent également respecter les conditions suivantes :

  • justifier d’un minimum de 200 heures de travail ou assimilées au cours des deux mois qui précèdent l’arrêt, dans une ou plusieurs entreprises soumises à la législation intempéries. Sont prises en compte pour ce calcul, les périodes de congés payés, les accidents de travail et maladies professionnelles, les chômages intempéries, les stages de formation professionnelle ;
  • ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours au titre de l’intempérie depuis le 1er janvier de l’année en cours. Si vous avez embauché un salarié après le 1er janvier, il doit vous présenter un certificat remis par son ancien employeur, précisant le nombre de jours indemnisés au titre d’intempéries ;
  • rester à la disposition de l’entreprise pendant la période de l’inactivité du chantier. Vos salariés doivent se tenir sur le chantier ou à proximité, prêts à reprendre le travail pour le cas où les conditions atmosphériques seraient passagères. Pendant cette période, ils doivent également exécuter les travaux de remplacement que vous leur proposez ;
  • ne pas exercer une autre activité salariée pendant la période d’indemnisation ;
  • ne pas cumuler les intempéries avec toute autre forme d’indemnisation (chômage, maladie, accident de travail, congés payés).

Dans le cas où vos salariés sont affectés à des travaux d’intérêt général pour des collectivités publiques, le versement du salaire correspondant au travail et de l’indemnité différentielle est effectué par la collectivité.

Calculer l’indemnité

L’indemnisation du salarié ne commence qu’après un délai de carence fixé à une heure. Cette carence n’est retenue qu’une seule fois pour des arrêts supérieurs à une heure ayant eu lieu sur une même semaine ou pour une période continue si l’arrêt se poursuit plusieurs semaines.

Les arrêts isolés d’une durée inférieure à une heure ne sont pas indemnisés.

Le nombre d’heures pouvant être indemnisées est limité à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine. Sur l’année civile, le salarié ne peut être indemnisé plus de 55 jours au titre du chômage intempéries.

Vous indemniserez les heures perdues sur la base de l’horaire collectif de votre entreprise et dans le respect de ces limites, après avoir déduit le temps de carence.

Pour chaque heure, le montant de l’indemnité est égal au 3/4 du salaire horaire de référence.

L’indemnité horaire sera limitée à 90 % du plafond horaire de la Sécurité sociale soit 90 % de 24 euros pour 2015, soit 21,60 euros de l’heure.

Le salaire de référence est le salaire perçu par le salarié à la veille de l’arrêt en incluant les primes accessoires. Sont exclues les primes représentatives de frais, de risque et les majorations pour heures supplémentaires.


Pour un ouvrier professionnel (niveau 2), travaillant habituellement du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h, ayant subi un arrêt pour intempéries à compter du mercredi à 10 heures, reprise le mardi suivant à 8 heures, l’indemnité à verser sera calculée comme suit :
Nombre d’heures indemnisées : 25 h
Heures non travaillées du mercredi au vendredi : (5 + 7 + 7 + 7) – 1 h délai de carence
Salaire horaire de référence : 9,69 €
Indemnité intempéries : 25 × 9,69 x ¾ = 181,69 €

Verser l’indemnité

L’indemnité est à payer avec le salaire, même si la période d’arrêt est toujours en cours. Elle doit figurer distinctement et séparément des autres primes et indemnités sur le bulletin de paie.

L’indemnité chômage intempéries, soumise à l’impôt sur le revenu, est exonérée de cotisations sociales et congés payés, à l’exception de la CSG (taux réduit sur les revenus de remplacement à 6,20 %) et CRDS.

Téléchargez notre modèle de bulletin de paie, pour ne pas commettre d’erreurs :

Mettre fin à l’indemnisation

La période d’indemnisation prend fin dès la reprise du travail. Vous devrez la faire connaître au salarié par voie d’affichage au siège de l’entreprise et à l’entrée du chantier. Vos salariés sont tenus de s’informer régulièrement des possibilités de reprise.

   
Vos salariés perdent leur droit à indemnisation s’ils refusent d’exécuter des travaux de remplacement ou s’ils ne reprennent pas le travail à la date de reprise.

Demander le remboursement des indemnités versées

Vous pourrez solliciter un remboursement auprès de votre caisse de congés payés seulement si vous y cotisez au titre du chômage intempéries.

Les caisses de congés payés appellent automatiquement les cotisations auprès des entreprises dont l’ensemble des salaires soumis à cotisations sociales dépasse 8.000 fois le SMIC horaire (soit approximativement les entreprises ayant 5 salariés et plus). Les autres entreprises ne sont pas assujetties à cotisations et ne pourront donc bénéficier d’aucun remboursement.

   
Le calcul de l’abattement est calculé sur la base de 8.000 fois le SMIC horaire.

Pour la campagne 2014/2015, l’abattement est de 75.444 euros.           

La demande de remboursement se fait sur le même imprimé que la déclaration de l’arrêt, à remettre dans un délai de 30 jours après la date de reprise (voir le site net-entreprises.fr pour télédéclarer en ligne).

Le remboursement repose sur un système de solidarité financé par l’ensemble de la profession et ne couvre ainsi qu’une partie des indemnités versées. Le remboursement définitif ne pourra avoir lieu qu’à la fin de l’exercice intempéries de référence (1er avril – 31 mars). Un remboursement provisoire pourra être demandé si l’entreprise est à jour de ses cotisations intempéries.

Cet article est un extrait de notre documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ». Dans cette documentation, vous trouverez également des questions-réponses, les erreurs à éviter (par exemple ne pas oublier de déclarer à la Caisse l’arrêt dans les délais) et des conseils.

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