Droit du travail & RH

Indemnité conventionnelle de licenciement : attention à ne pas confondre le calcul par seuils et le calcul par tranches d'ancienneté !

Publié le par dans Conventions collectives.

Sous conditions, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle. L'employeur doit se montrer vigilant quant au mode de calcul de cette indemnité, et interpréter correctement les indications de sa convention collective. Illustration avec une affaire jugée récemment, dans laquelle le salarié contestait le mode de calcul retenu par son employeur.

Indemnité conventionnelle de licenciement : décrypter le mode de calcul prévu par la convention collective

Un salarié, commissaire-priseur au sein de la même société depuis décembre 1985, avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en février 2015.

Il avait alors saisi les prud'hommes de diverses demandes, dont un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Pour rappel, lorsqu'il licencie un salarié, l'employeur doit lui verser, sous conditions (notamment d'ancienneté) une indemnité de licenciement. Il lui faut alors se livrer à une comparaison entre les dispositions légales et celles de sa convention collective. En effet, si le Code du travail prévoit une indemnité de licenciement minimale, calculée à partir d’un salaire de référence et en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, il n'est pas rare que les textes conventionnels prévoient une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. En pratique, à l'employeur de procéder à un calcul comparatif et de verser au salarié l’indemnité (légale, ou conventionnelle), dont le montant lui sera le plus favorable.

Ici, l'indemnité conventionnelle en question était celle prévue par la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (art. 38). A la date des faits, le texte indiquait :
« Cette indemnité est égale :

  • pour les intéressés après un an d’ancienneté, à celle prévue par le Code du travail, soit 1/5 du salaire mensuel par année d’ancienneté ;
  • au-delà de 10 années d’ancienneté, à 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté ».
Notez-le
Cet article a été modifié par avenant du 16 janvier 2018 (étendu). L’indemnité conventionnelle est maintenant égale à l’indemnité prévue actuellement par le Code du travail, à savoir :
- 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté sur la tranche comprise entre 8 mois et moins de 10 ans d'ancienneté ;
- 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté sur la tranche au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Indemnité conventionnelle de licenciement : quand la convention collective prévoit un mode de calcul par tranche d'ancienneté

Dans cette affaire, le salarié ayant 29 ans d'ancienneté, l'employeur lui avait versé une indemnité correspondant au calcul suivant :

  • pour les 10 premières années, 1/5e de mois de salaire ;
  • de la 11e à la 29e année d'ancienneté, 1/3 de salaire.

Mais les juges d'appel avaient invalidé le calcul de l'employeur. Pour eux, le salarié aurait dû bénéficier d'une indemnité correspondant à son ancienneté globale, soit un tiers du salaire mensuel pour ses 29 années d'ancienneté.

L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui a retoqué la décision des premiers juges.

Pour la Cour, les dispositions conventionnelles instituent un mécanisme de calcul de l'indemnité de licenciement par tranches. En d'autres termes, l'indemnité devait être calculée non par seuils, mais par tranches. C'est donc à juste titre que l'employeur avait raisonné par tranche d'ancienneté et non sur la base de l'ancienneté globale du salarié.

Pour plus de précision sur le calcul de l’indemnité de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier spécifique :

Dossier « Les indemnités de licenciement »


Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2021, n° 19-18.993 (lorsque la convention collective institue des tranches et non des seuils, l'indemnité de licenciement due n’est pas au taux correspondant à l'ancienneté globale du salarié)

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