Indemnité conventionnelle de licenciement : vigilance lorsque le mode de calcul prévu par la convention collective change !

Le directeur général d'une fédération de football avait été licencié pour faute lourde en 5 mars 2013. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il avait alors saisi les prud'hommes.

Devant les premiers juges, le salarié avait vu son licenciement requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, puisqu'il avait obtenu la condamnation de l'employeur à lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Pour rappel, un licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de l’indemnité de licenciement, sauf si la convention collective en prévoit autrement.

Tel n'était pas le cas ici, puisque la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football (art. 23) indique que le bénéfice de l’indemnité de licenciement ne s'applique pas en cas de faute grave ou lourde.

Dans cette affaire, certes le salarié s'était vu octroyer une confortable indemnité conventionnelle de licenciement (près de 94 000 euros), mais il était en désaccord quant à son mode de calcul. Il faut dire que l'article 23 avait fait l'objet d'une réécriture en 2017....

Les premiers juges s'étaient fondés sur le mode de calcul produit par l'employeur. Il s'agissait d'un calcul par addition des tranches correspondant aux années d'ancienneté : 25 % du salaire brut mensuel par année entre 1 et 5 ans d’ancienneté, 60 % entre 5 ans et un jour et 10 ans d’ancienneté, etc.

Ce calcul correspondait à la version de la convention collective postérieure au 1er juillet 2017 (suite à sa modification par avenant).

Le calcul retenu par les juges était contesté par le salarié. Pour lui, c'était la version du 23 mars 2012, en vigueur à la date de son licenciement, qui devait s'appliquer. Cette version, qui lui était plus favorable, prévoyait un calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement par l'application uniforme pour chaque année d'ancienneté, du pourcentage correspondant à la dernière tranche à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté globale (calcul par seuils).

Devant la Cour de cassation, le salarié a finalement obtenu gain de cause. La Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'article 23 de la convention collective, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, prévoyait que le calcul de l'indemnité ne s'effectuait pas selon un calcul par tranches, mais selon un calcul par seuils.

En d'autres termes, l'affaire devra donc être rejugée....

Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 21-20.727 (les modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement sont celles en vigueur à la date du licenciement)