Indemnité de congés payés dans le BTP : attention, vous avez aussi des obligations !

Vous devez vous affilier à une caisse de congés payés si tout ou partie de vos salariés exercent une des activités du Bâtiment ou des Tavaux publics faisant partie du champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics. Cette adhésion est obligatoire même si l’activité concernée n’est qu’accessoire à une activité principale étrangère au BTP.

Vous devez déclarer les salariés que vous employez, même ceux occupant des postes administratifs ou sédentaires, à moins qu’ils ne soient spécifiquement affectés à une activité non concernée par l’affiliation. Si votre entreprise a plusieurs activités mais que tous les salariés sont indistinctement affectés à l’ensemble de ces activités, tous les salariés devront être déclarés. Chaque salarié devra avoir connaissance de la raison sociale et de l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle vous êtes affilié.

Une fois vos salariés déclarés, vous devez payer des cotisations et contributions à cette caisse qui elle, assurera le paiement des indemnités de congés payés. Lorsqu’un salarié justifie qu’il a effectivement pris des congés, la caisse va lui verser le montant de l’indemnité qui correspond aux congés pris.

Attention, le fait de ne pas vous affilier ou de ne pas payer vos cotisations auprès de la caisse vous fait encourir une amende de 1500 euros.

Depuis une décision de septembre 2021 (voir notre article « Congés payés : la caisse de congés payés se substitue-t-elle réellement à l’employeur ? ») la Cour de cassation a durci sa position. En cas de litige relatif aux congés payés, elle considère désormais que vous ne pouvez pas vous décharger de votre responsabilité simplement en prouvant votre adhésion à la caisse de congés payés. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour que le salarié ait la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congés auprès de la caisse de congés payés et en cas de litige, vous devez prouver que vous avez accompli toutes les diligences qui vous incombent légalement.

Les juges viennent de rappeler cette règle à propos d’un conducteur de travaux qui demandait le paiement d’indemnités de congés payés. La cour d’appel avait rejeté sa demande considérant que l'employeur qui est affilié à une caisse de congés payés du BTP n'est pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés et que le salarié n'établit pas que ses congés payés n'auraient pas déjà été pris en charge par cette caisse.

Mais la charge de la preuve a été inversée. La Cour de cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés. L’affaire sera donc rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 22-11.147 (qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés et en cas de litige de justifier les diligences accomplies)