Indemnité de congés payés : précision sur le point de départ de la prescription

Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Ainsi, les salariés en arrêt maladie, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non, acquièrent des droits à congés payés sur leur période d’absence. Pour aller plus loin sur le sujet, consultez l’article : Congés payés : un salarié malade acquiert bien des jours de congé !

Concernant spécifiquement les arrêts maladie d’origine professionnelle, l’article L.3141-5, 5° du Code du travail prévoit que ces absences sont considérées comme du travail effectif pour déterminer la durée des CP mais dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Egalement pour se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation écarte cette limite. Le calcul des droits à congés payés n’est donc plus limité à une durée ininterrompue d’un an. Pour plus de précision vous pouvez consulter l’article : Acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle : levée de la limitation dans le temps.

Autre point abordé par l’un des arrêts du 13 est le point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congés payés. Cette affaire a permis à la Cour de cassation de compléter sa jurisprudence et de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Il faut savoir que le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles applicables pour le paiement des salaires.

Ainsi, sauf exception, l’action en paiement se prescrit par 3 ans. Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Code du travail, art. L. 3245-1). Avant le 16 juin 2013, le délai de prescription était de 5 ans.

Concernant les congés payés, la Cour de cassation fixe le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris (Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 12-17.409).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report ne peut intervenir qu'à la condition que le travailleur concerné ait effectivement eu la possibilité d'exercer ce droit en temps utile.

Concernant le point de départ de la prescription, pour la CJUE, l’employeur doit s’assurer que le salarié prend ses congés. A défaut, il ne peut pas invoquer sa propre défaillance pour en tirer profit en se prévalant de la prescription de ce droit.

La Cour de cassation a donc jugé, le 13 septembre, que lorsque l’employeur oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

Le délai de prescription ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où vous avez pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Quelles mesures pouvez-vous prendre afin d’établir qu’un salarié a bien été mis en mesure d’user de son droit à congé ? Bien informer, comme le prévoit la législation, l’ensemble de vos salariés sur les périodes de prise des congés payés, leur communiquer l’ordre et le planning des départs, relancer les salariés pour qu’ils soldent bien leurs congés payés.

Ne rien faire peut vous coûter très cher. Dans l’affaire qui vient d’être jugée, l’enseignante n’avait pas pu prendre de congés payés en raison de son statut de prestataire, et ce pendant 10 ans. Son contrat ayant été requalifié en contrat de travail, son indemnité de congés payés a été calculée sur ces 10 ans. Son employeur n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit à congés payés, le délai de prescription n’a pas pu commencer à courir.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-10.529 (le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé)