Indemnité de congés payés : un bonus régulièrement versé doit être intégré dans l’assiette de calcul
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L’heure des congés payés a sonné pour de nombreux salariés. Et comme l’exige la loi, cette absence donne droit au versement d’une indemnité compensatrice. Mais alors, quels sont les éléments de rémunération à intégrer ou à exclure de l’assiette de calcul ? Force est de constater que certaines confusions perdurent en pratique. Pour preuve, cette récente décision de la Cour de cassation au sujet des bonus régulièrement attribués à un salarié.
Indemnités de congés payés : retour sur les règles de calcul
Sans exception aucune, vous devez verser une indemnité de congés payés à chaque salarié absent pour ce motif.
Celle-ci doit être égale, selon le montant le plus favorable obtenu :
à la rémunération que le salarié aurait perçu pendant sa période de congé s’il avait continué à travailler ;
ou au 10e de sa rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
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Indemnités de congés payés : retour sur les règles de calcul
Sans exception aucune, vous devez verser une indemnité de congés payés à chaque salarié absent pour ce motif.
Celle-ci doit être égale, selon le montant le plus favorable obtenu :
à la rémunération que le salarié aurait perçu pendant sa période de congé s’il avait continué à travailler ;
ou au 10e de sa rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
Notez le
Le contrat de travail, une convention collective ou un usage peut fixer une méthode de calcul plus favorable.
Seulement, avant de déterminer la règle de calcul applicable, encore faut-il en connaître l’assiette.
Sur ce point, la loi dispose sommairement que le salaire de référence doit comprendre, entre autres, les composantes suivantes :
le salaire de base brut ;
les avantages en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé ;
ou encore l’indemnité de congés payés de l’année précédente.
Par la suite, la Cour de cassation a progressivement suppléé les insuffisances de la loi et donné des précisions supplémentaires. A travers une récente décision, elle a notamment eu l’opportunité de rappeler la considération à donner aux bonus régulièrement versés à un salarié.
Bonus régulièrement versé : à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés
Dans cette présente affaire, un salarié, alors employé d’une banque, est licencié pour motif économique. Il saisit le juge prud’homal de diverses demandes salariales et indemnitaires. Il sollicite, entre autres, un rappel de bonus pour la période 2015/2016 et l’intégration de cette somme dans l’assiette de calcul de ses congés payés afférents.
Il obtient gain de cause à hauteur d’appel.
L’employeur conteste. D’après ce dernier, cette prime ne constituait pas un élément de rémunération. Et pour cause, son versement ne relevait que de sa seule discrétion. Étant dépourvue de caractère obligatoire, elle ne pouvait, de ce fait, intégrer l’assiette de calcul des congés payés.
Bon à savoir
Dans un précédent arrêt, la Cour de cassation avait acté, en effet, l’exclusion des « bonus, non récurrents et éventuels, ayant un caractère discrétionnaire » de cette assiette de calcul (Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 16-20.750).
Cet argumentaire ne trouve aucun écho auprès de la Cour de cassation qui confirme la solution retenue par la cour d’appel de Paris.
Au regard des bulletins de paie du salarié, il était démontré que ce dernier bénéficiait régulièrement de ce bonus. Plus précisément encore, ce bonus lui était octroyé chaque année, et ce, sur une période de 7 ans.
La Haute juridiction en déduit que ce bonus ne revêtait pas un caractère exceptionnel. Il constituait, de ce fait, un élément de la rémunération du salarié. Qu’importe le fait pour l’employeur de l’avoir qualifié de discrétionnaire. En conséquence, il devait être intégré à l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Bon à savoir
Sur la base de ce même raisonnement, la Cour de cassation confirme également que ce bonus devait être pris en compte pour le calcul de :
l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
l'indemnité pour manquement à l'obligation de respect de la priorité de réembauche.
Pour en savoir davantage sur le calcul de l’indemnité de congés payés, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 21-16.694 (la cour d'appel a fait ressortir que le bonus avait été attribué au salarié régulièrement, chaque année, pendant 7 ans. Elle a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants portant sur une inégalité de traitement, qu'il constituait un élément de la rémunération du salarié)
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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