Droit du travail & RH

Indemnité de grand déplacement dans la convention collective de la métallurgie : attention en cas de dispositions contractuelles différentes !

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Lorsqu’un salarié de la métallurgie est envoyé en mission dans un lieu trop éloigné de sa résidence pour pouvoir la regagner chaque jour, il bénéficie d’une indemnité de grand déplacement, prévue par les accords nationaux de la métallurgie, couvrant notamment ses frais de repas et de logement. Dans quelle mesure un employeur peut-il adapter contractuellement les dispositions prévues par la convention collective ?

Indemnité de séjour dans la métallurgie : versement sur tous les jours d’exécution de la mission

Certaines entreprises de la métallurgie recourent fréquemment à des déplacements professionnels pour les besoins de l’activité. Un salarié peut donc être amené à travailler à plusieurs kilomètres de chez lui et cela pendant plusieurs semaines.

Les accords nationaux de la métallurgie comportent des dispositions spécifiques en cas de déplacement.

Ainsi, l’article 3.5 de l’accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacements prévoit qu’une indemnité de séjour devra être versée pour les salariés en grands déplacements pour tous les jours ouvrables ou non d’exécution de la mission.

De plus, cette indemnité ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal, et se décompose en tant que de besoin comme suit :

  • indemnité de logement : 5 fois le minimum garanti légal ;
  • indemnité de repas : 2,50 fois le minimum garanti légal ;
  • indemnité de petit déjeuner : 1 fois le minimum garanti légal ;
  • indemnité pour frais inhérents à la condition d'éloignement : 2 fois le minimum garanti légal.
Rappel
Pour 2020, le minimum garanti est fixé à 3,65 euros.

Que se passe-t-il quand l’indemnité prévue contractuellement par l’employeur, bien que plus favorable, ne s’applique pas les samedis et dimanche ?

Indemnité de séjour dans la métallurgie : un employeur condamné à verser un rappel

Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement d’un rappel d’indemnité de séjour. Son employeur lui avait versé, au titre d’une disposition contenue dans son contrat de travail, une indemnité supérieure à l’indemnité conventionnelle, mais uniquement du lundi au vendredi.

Cependant, la convention collective de la métallurgie précise que l’indemnité de séjour doit être versée sur tous les jours de la semaine d’exécution du contrat.

Pour les juges, peu importe que l’indemnité soit supérieure… elle doit être versée tous les jours de la semaine !

La Cour de cassation indique qu’il importait peu que l’employeur prétende avoir versé durant la semaine des indemnités dont le total serait d’un montant supérieur au minimum conventionnel calculé sur la base de 7 jours calendaires dès lors qu’il ne contestait pas ne pas avoir procédé au versement de l’indemnité les samedis et dimanches.

Il faut donc être particulièrement vigilant si vous souhaitez mettre en place un système différent au sein de votre structure. Et il pourrait être préférable de recourir à un accord d’entreprise dans un tel cas. En effet, la thématique des primes (hors primes pour travaux dangereux ou insalubres) relève du bloc 3 de la négociation collective, à savoir de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (art. L. 2253-3 du Code du travail).


Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 18-26.562 (il résulte de l'article 3.5.1 de l'accord national du 26 février 1976 que le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission, samedi et dimanche compris)

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