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Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP

Publié le par dans Licenciement BTP.

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Quelques nuances existent aussi selon que le salarié relève du Bâtiment ou des Travaux Publics. Présentation de ces règles de calcul qui peuvent soulever la problématique de l’égalité de traitement.

L’indemnité légale de licenciement

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’indemnité légale de licenciement a été modifiée. Lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité prévue par la convention collective, elle trouvera à s’appliquer, à moins que les partenaires sociaux ne signent un accord, ce qui rendrait cette dernière obligatoire, même moins favorable.

L’ancienneté requise

L’indemnité légale de licenciement est versée à tout salarié ayant acquis une année d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté s’apprécie à l’expiration du préavis, qu’il soit exécuté ou que l’employeur l’en ait dispensé.

Le salaire de référence

Le salaire pris comme base de calcul pour l’indemnité légale de licenciement correspond au résultat le plus favorable entre :

  • la moyenne des 12 dernières rémunérations brutes précédant la notification du licenciement ;
  • la moyenne des 3 dernières rémunérations brutes précédant la notification du licenciement.

L’assiette du salaire de référence

Il sera tenu compte de toutes les rémunérations ayant la nature de salaire (soumises à cotisations) notamment les avantages en nature, les primes à caractère obligatoire (d’origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d’un usage ou d’un engagement unilatéral), les primes annuelles pour leur fraction se rapportant à la période de référence, l’indemnité de congés payés s’ils ont été pris pendant la période de référence.

Attention
Toute prime ou gratification de caractère annuel que l’employeur aurait versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis. Ainsi, un 13e mois ne peut être inclus qu’au prorata de la portion de prime afférente à cette période et non dans sa totalité.

Il conviendra d’exclure les remboursements de frais, les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, les primes facultatives, c’est-ou « exceptionnelle, fixée discrétionnairement par l’employeur et attribuée ponctuellement (toutes celles qui ne sont pas obligatoires ou fixes, générales et constantes).

Le montant

La formule de calcul est ensuite appliquée ainsi : 1/5e de mois (salaire de référence) par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15e de mois (salaire de référence) pour les années au-delà de 10 ans. L’ancienneté sera proratisée par fraction de mois.

L’indemnité de licenciement des ouvriers

L’indemnité de licenciement des ouvriers (Bâtiment et Travaux publics) devra dans la plupart des cas correspondre à l’indemnité légale. En effet, les conventions collectives sont généralement moins favorables.

Néanmoins, il vaut mieux procéder systématiquement au double calcul. En effet, au-delà des différences en matière de coefficients multiplicateurs, l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle présentent des différences au niveau du calcul de l’ancienneté. Par exemple, un salarié en absence pour maladie voit cette période non comptabilisée en matière d’indemnité légale mais bien prise en compte en matière d’indemnité conventionnelle.

L’indemnité de licenciement des ETAM et des cadres

La convention collective nationale des cadre du Bâtiment ainsi que celle des cadres des Travaux publics ne sont pas étendues. Ainsi, seules les entreprises adhérentes à une organisation signataires relèvent de ces conventions. Les cadres employés dans des entreprises non adhérentes ne bénéficient donc pas de ces dispositions et relèvent automatiquement des dispositions légales.

Sauf faute grave ou lourde, l’ETAM et le cadre licencié pourra bénéficier d’une indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu’il justifiera de 2 ans d’ancienneté et aura moins de 65 ans.

L’ETAM percevra une indemnité calculée comme suit :

  • 2,5/10 de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 15 ans d’ancienneté,
  • 3,5/10 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté.

Le cadre percevra quant à lui un indemnité calculée comme suit :

  • 3/10 de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté,
  • 6/10 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’indemnité de licenciement ne pourra pas excéder la valeur de 10 mois pour un ETAM et 15 mois pour un CADRE.

Notez-le
En cas de licenciement d’un ETAM ou CADRE âgé de plus de 55 ans à la date d’expiration du délai de préavis, le montant de l’indemnité de licenciement est majoré de 10 %.

Le salaire de référence correspondra au le dernier mois de salaire précédant la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification.

La rémunération variable s’entend de la différence entre le montant de la rémunération totale pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l’ETAM au cours de ces 12 mois.

Lorsqu’un ETAM ou CADRE justifie d’une ancienneté égale ou supérieure à un an mais inférieure à 2 ans, il bénéficiera des dispositions légales.

Nous vous proposons de télécharger un fichier excès qui récapitule les règles de calcul et vous aide à calculer l’indemnité correspondant à votre situation :

Calcul de l’indemnité de licenciement dans le BTP (aide au calcul)
Attention
Le fait que l’indemnité conventionnelle de licenciement ne soit pas la même selon la catégorie professionnelle du salarié peut soulever la question de l’inégalité de traitement. Récemment la Cour de cassation a jugé dans un autre secteur d’activité, s’agissant d’un cadre dirigeant, qu’une disposition conventionnelle peut prévoir une indemnité plus favorable pour une catégorie de salarié plus exposée au licenciement que les autres. Reste à savoir si dans le BTP, il y a assez de spécificités dans la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée pour justifier les différences. (par exemple, des spécificités tenant aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération).

Pour vos questions liées à la rupture du contrat de travail d’un salarié (procédure à suivre, calcul des indemnités, formalités à remplir, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2014, n° 13–15074 (une indemnité de licenciement plus élevée peut être accordée à une catégorie de salariés plus exposée au licenciement)

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