Indemnité de licenciement : calcul en cas de convention de reclassement personnalisée (CRP)

L’indemnité de licenciement est calculée selon une formule qui tient compte de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture de son contrat de travail.

Dans la plupart des cas, la date de rupture du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis, que celui-ci ait été effectué ou non.

Cette règle ne s’applique pas lorsque le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP) suite à son licenciement pour motif économique.

En effet, lorsqu’un salarié accepte d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours, même s’il a donné son accord avant la fin de ce délai.

Il n’y a donc pas de préavis et le salarié est pris en charge par Pôle emploi dès le lendemain de l’expiration du délai de réflexion.

De ce fait, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié s’arrête au jour de l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.




(Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08–44656 : en cas d’adhésion à une CRP, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié s’arrête à la fin du délai de réflexion de 21 jours)

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Article publié le 22 décembre 2009