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Indemnité de licenciement : calcul en cas de convention de reclassement personnalisée (CRP)
Publié le par dans Licenciement BTP.
Si votre salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP), son contrat de travail est considéré comme rompu d’un commun accord. Mais dans ce cas, le calcul de l’indemnité de licenciement que vous devez lui verser est basé sur une appréciation particulière de son ancienneté.
L’indemnité de licenciement est calculée selon une formule qui tient compte de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture de son contrat de travail.Dans la plupart des cas, la date de rupture du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis, que celui-ci ait été effectué ou non.
Cette règle ne s’applique pas lorsque le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP) suite à son licenciement pour motif économique.
La CRP doit être proposée dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou dans celles, quel que soit leur effectif, en redressement ou liquidation judiciaire.
Il n’y a donc pas de préavis et le salarié est pris en charge par Pôle emploi dès le lendemain de l’expiration du délai de réflexion.
De ce fait, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié s’arrête au jour de l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.
A. Ninucci
(Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08–44656 : en cas d’adhésion à une CRP, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié s’arrête à la fin du délai de réflexion de 21 jours)
Pour plus de précisions sur la convention de reclassement personnalisé, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP ».
Article publié le 22 décembre 2009