Indemnité de licenciement : comment la calculer en cas d’inaptitude ?
Publié le 20/04/2009 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:19 dans Formation professionnelle.
Temps de lecture : 2 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, le montant de l’indemnité à lui verser doit être doublé. Mais quelle indemnité prendre en compte : la légale ou la conventionnelle ?
L’inaptitude peut conduire au licenciement
Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. L’employeur est alors tenu de rechercher des possibilités de reclassement compatibles avec l’avis du médecin.
Le licenciement du salarié est donc le dernier recours, si aucune possibilité de reclassement n’est envisageable ou si le salarié a refusé les propositions faites dans ce cadre.
Le montant de l’indemnité dépend de l’origine de l’inaptitude
Lorsque le licenciement intervient suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le Code du travailprévoit que le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale (art. L. 1226–14).
Que faut-il entendre par « sauf dispositions conventionnelles plus favorables » ?
Faut-il :
La réponse vient d’être tranchée : c’est la seconde solution qui s’applique.
Exemple :
(Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07–41708)
Pour plus de précisions sur la procédure à suivre si l’un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».
Article publié le 20 avril 2009
Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. L’employeur est alors tenu de rechercher des possibilités de reclassement compatibles avec l’avis du médecin.
Le licenciement du salarié est donc le dernier recours, si aucune possibilité de reclassement n’est envisageable ou si le salarié a refusé les propositions faites dans ce cadre.
Le montant de l’indemnité dépend de l’origine de l’inaptitude
Lorsque le licenciement intervient suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le Code du travailprévoit que le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale (art. L. 1226–14).
Que faut-il entendre par « sauf dispositions conventionnelles plus favorables » ?
Faut-il :
- comparer les indemnités légale et conventionnelle, puis multiplier par deux celle qui est la plus favorable ;
- ou bien doubler l’indemnité légale, puis comparer le résultat avec l’indemnité conventionnelle ?
La réponse vient d’être tranchée : c’est la seconde solution qui s’applique.
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, il est inutile de doubler l’indemnité de licenciement.
Vous êtes contraint de licencier un agent de maîtrise suite à un accident du travail. Votre entreprise dépend de la convention collective SYNTEC (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils).
L’agent de maîtrise a 5 ans d’ancienneté, son salaire moyen mensuel est de 2.100 euros.
Pour savoir quelle indemnité verser, il faut procéder en deux étapes :
C’est donc la somme de 4.200 euros qui devra être versée au salarié.
L’agent de maîtrise a 5 ans d’ancienneté, son salaire moyen mensuel est de 2.100 euros.
Pour savoir quelle indemnité verser, il faut procéder en deux étapes :
- calculer l’indemnité légale doublée : elle est de (2.100 × 1/5 × 5) x 2 = 4.200 euros ;
- la comparer avec l’indemnité conventionnelle, égale à 2.100 × 0,25 × 5 = 2.625 euros.
C’est donc la somme de 4.200 euros qui devra être versée au salarié.
A. Ninucci
(Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07–41708)
Pour plus de précisions sur la procédure à suivre si l’un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».
Article publié le 20 avril 2009
Thématique : Formation professionnelle
- Apprentissage : aide réduite mais maintenue jusqu’au 31 décembre 2025Publié le 02/01/2025
- Ai-je le droit d’imposer à un salarié la réalisation d’un bilan de compétences ?Publié le 17/10/2024
- Solde de la taxe d’apprentissage : prolongation de la seconde période de répartitionPublié le 07/10/2024
- Solde de la taxe d’apprentissage : la première période de répartition est prolongée jusqu’au 23 août 2024Publié le 13/08/2024
- Apprentissage transfrontalier : les modalités de prise en charge financière et de dépôtPublié le 29/07/2024