Indemnité de licenciement : comment prendre en compte une période d’activité partielle ?

Je suis contraint de licencier l’un de mes salariés. Celui-ci avait été placé en activité partielle avant l’engagement de la procédure. Comment cette période est-elle prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Indemnité de licenciement : salaire de base pour le calcul de l’indemnité

Rappelons tout d’abord que vous êtes tenu de verser (sous certaines conditions) à votre salarié titulaire d'un CDI, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Le salaire que vous devez prendre comme base pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement correspond au plus favorable entre :

• 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, à savoir les 12 mois précédant la notification ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
• 1/3 des 3 derniers mois, sachant que dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées à votre salarié pendant cette période sont prises en compte dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Indemnité de licenciement : qu’en est-il lorsque le salarié a connu une période d’activité partielle juste avant d’être licencié ?

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, si le salarié a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel pendant la période de référence, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement doit être celle que l'intéressé aurait perçue s'il avait travaillé à temps plein.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question et selon elle, les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (qu’elle soit légale ou conventionnelle) sont ceux que le salarié perçoit habituellement et non les salaires diminués par l’activité partielle.

En effet, selon la Cour, la mise en chômage partiel n’ayant pas pour effet de modifier le contrat de travail et les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été au chômage partiel (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1999, n° 96-44.439 et Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 1991, n° 88-42.705).

L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale ou conventionnelle, doit donc être calculée comme si le salarié n'avait jamais été mis en activité partielle.