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Indemnité de licenciement : conséquence de la faute grave en cours du préavis

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié a reçu sa notification de licenciement. Il exécute son préavis. Mais il vient de commettre une faute grave. Dans ce cas, comment est évaluée l’indemnité de licenciement ?

Indemnité de licenciement : principe

Les salariés dont le contrat à durée indéterminée a été rompu par un licenciement pour un motif économique ou personnel peuvent prétendre à une indemnité de licenciement.

Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit, à la date de la notification du licenciement, justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (Code du travail, art. L. 1234-9).

La date de notification du licenciement est la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de la remise en main propre de la lettre de licenciement.

Le montant de l’indemnité légale est identique que le motif du licenciement soit personnel ou économique. Il est fixé à :

  • 1/4e de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de10 ans (Code du travail, art. R. 1234-2).

Sachez que le licenciement motivé par une faute grave ou lourde prive le salarié de son droit à l’indemnité légale de licenciement. Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières.

Indemnité de licenciement : faute commise pendant le préavis

Lorsque vous découvrez que le salarié a commis une faute grave ou lourde pendant le préavis, vous n’avez pas à engager une nouvelle procédure de licenciement en raison de cette faute pour mettre fin immédiatement au préavis.

Mais attention, cette faute commise ou découverte au cours du préavis ne prive pas le salarié de son droit à l’indemnité de licenciement. Les faits ayant été découverts après la notification du licenciement, ils sont sans effet sur la cause de celui-ci. Les droits dont bénéficie le salarié suite à la notification de son licenciement lui restent acquis.

Ainsi, l’indemnité de licenciement reste due. En effet, elle a pris naissance à la date de la notification du licenciement. Mais son montant sera modifié.

En effet, l’évaluation du montant de l’indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat de travail.

La faute grave commise au cours de l’exécution du préavis par le salarié a pour effet de pouvoir interrompre le préavis. Si c’est votre décision, le contrat de travail prend fin. Cette date d’interruption détermine le montant de l’indemnité de licenciement. Son montant est donc inférieur à celui que le salarié aurait pu percevoir s’il avait effectué l’intégralité de son préavis.

Toutefois, concernant l’indemnisation de la partie du préavis qui n’a pas été effectuée en raison de la faute, il n’y en a aucune.

Les Editions Tissot proposent un modèle de lettre afin de notifier la fin du préavis en raison d’une telle faute.

Modèle de lettre notifiant la rupture du préavis en raison d’une faute grave

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 18-12.606 (l’indemnité de licenciement nait à la date où le licenciement est notifié, son évaluation est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. Cette date doit tenir compte de l’interruption du préavis en raison d’une faute grave)