Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Indemnité de licenciement dans le BTP : le bon calcul pour le salarié en arrêt maladie

Publié le par dans Licenciement BTP.

L’indemnité légale comme l’indemnité conventionnelle de licenciement BTP se calcule à partir des dernières rémunérations du salarié licencié. Ce calcul pose question lorsque le salarié est en arrêt de travail lors des derniers mois précédant la rupture du contrat. Les juges viennent de préciser la méthode à suivre pour le calcul de l’indemnité légale.

Indemnité de licenciement BTP : le calcul de l’indemnité légale en cas d’arrêt de travail

Le salarié licencié doit bénéficier de l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle.

L’indemnité de licenciement légale se calcule à partir de l’ancienneté du salarié. Les périodes d’arrêt de travail pour maladie ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, au contraire des arrêts de travail pour accident du travail.

L’indemnité légale se calcule aussi à partir du salaire brut de référence du salarié dans l’entreprise, salaire de référence calculé selon les principes édictés par le Code du travail. Le salaire de référence est ainsi le plus favorable pour le salarié entre :

  • le 1/12 de la rémunération brute perçue lors des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement ;
  • ou le 1/3 de la rémunération brute perçue sur les 3 derniers mois précédant la rupture du contrat. Si des primes à caractère annuel sont versées durant ces 3 mois, elles ne doivent être prises en compte qu’au prorata temporis.

Les juges viennent de préciser que, lorsque le salarié est en arrêt maladie au moment de son licenciement, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée sur la base des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois ou au cours de 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie, et non la notification du licenciement.

Notez-le

    Cette décision de justice pose la question du traitement du cas où le salarié est absent au moment de son licenciement pour un autre motif qu’un arrêt maladie. Il semble qu’on puisse appliquer ce nouveau mode de calcul également aux autres motifs d’absence.

Indemnité de licenciement BTP : le calcul de l’indemnité conventionnelle

Le calcul de l’indemnité conventionnelle suit des règles différentes entre les ouvriers, les ETAM et les cadres du BTP.

Quelle que soit la catégorie du salarié, l’indemnité conventionnelle se calcule à partir de l’ancienneté du salarié. Les périodes d’arrêt de travail pour maladie sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, comme les arrêts de travail pour accident du travail.

Et quelle que soit la catégorie du salarié, l’indemnité conventionnelle se calcule aussi à partir du salaire de référence du salarié.

Indemnité de licenciement BTP : le salaire de référence des ouvriers en cas d’arrêt de travail

Les conventions collectives des ouvriers du BTP donnent clairement la procédure à suivre pour calculer le salaire de référence en cas d’arrêt de travail au moment du licenciement.

Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des 3 derniers mois précédant l’expiration du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.

En cas d’absence pour quelque motif que ce soit, le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts qui auraient dû être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l’expiration du contrat de travail si le salarié n’avait pas été absent ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois (sans reconstitution sur ces 12 derniers mois des salaires impactés par des absences).

Indemnité de licenciement BTP : le salaire de référence des ETAM et des cadres en cas d’arrêt de travail

Le salaire de référence de l’indemnité conventionnelle des ETAM et des cadres du BTP est basé sur le salaire brut du mois ayant précédé la notification du licenciement et sur les salaires bruts des 12 mois précédant la notification. On ajoute au dernier salaire le 12e de la différence entre la rémunération brute totale versée au salarié sur les 12 derniers mois et la rémunération brute de base reçue au cours des 12 derniers mois.

Si, en raison d’absence ou autre, le salaire du dernier mois ne correspond pas au salaire de base habituel, il faut prendre en compte le salaire brut habituel prévu au contrat.

Pour vos questions liées au calcul de l’indemnité de licenciement Bâtiment, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ».

 

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 15–22.223 (le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie)