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Indemnité de licenciement : date à prendre en compte pour apprécier les droits du salarié

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez vérifier si ce dernier bénéficie d’une indemnité de licenciement. Vous devez également déterminer à quel taux d’indemnité sa situation lui donne droit. Précisions sur la date à prendre en compte pour apprécier cette situation.

La date d’envoi de la lettre de licenciement fixe le moment que vous devez prendre en compte pour vérifier :

  • le droit du salarié à bénéficier d’une indemnité de licenciement ;
  • le taux de l’indemnité que vous devrez lui verser au regard de sa situation.

Droit à l’indemnité. Le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement à condition de compter 2 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. C’est à la date d’envoi de la lettre de licenciement que vous devez vous placer pour vérifier cette condition.

Taux de l’indemnité. Selon le motif de licenciement mais également selon la situation du salarié, vous devrez déterminer le taux de l’indemnité qui lui est applicable. C’est à la même date, c’est-à-dire celle de l’envoi de la lettre de licenciement, que vous devrez vous placer pour savoir quelle indemnité lui verser. Tout événement postérieur à l’envoi de la lettre de licenciement qui serait susceptible de modifier le taux de l’indemnité ne doit pas être pris en compte.

Attention :
Une fois que vous aurez vérifié que le salarié a droit à une indemnité et quel taux lui appliquer, vous devrez en calculer le montant, qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié. La date à prendre en compte ici est différente : l’ancienneté du salarié s’apprécie alors à la date de fin du contrat (fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non).

Illustration. Une salariée avait été reconnue travailleur handicapé après avoir reçu sa lettre de licenciement pour motif économique. Elle avait donc demandé que son indemnité de licenciement soit doublée, conformément à ce que prévoyait sa convention collective dans une telle situation.

Les juges ont rejeté sa demande, considérant que c’était à la date d’envoi de la lettre de licenciement qu’il fallait apprécier son droit à bénéficier d’une telle indemnité et le montant de celle-ci. A cette date, elle n’avait pas le statut de travailleur handicapé et ne pouvait donc pas prétendre à l’indemnité de licenciement afférente.


H. Soulas


(Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06–43033)
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