Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : quel est le plafond d’indemnité pour les salariés successivement employés à temps complet et à temps partiel ?

Indemnité de licenciement des salariés successivement à temps complet et à temps partiel : comment la calculer pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie ?

L’ancienneté des salariés à temps partiel se calcule exactement de la même façon que pour les salariés à temps complet.

Une fois le salaire de référence retenu, il faut prendre en compte les périodes à temps complet et les périodes à temps partiel.

L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Cette indemnité n’est pas plafonnée. Pour les salariés employés successivement à temps complet et à temps partiel, l’indemnité se calcule au prorata de ces périodes.

Il est nécessaire ensuite de comparer l’indemnité légale à l’indemnité conventionnelle.

L’indemnité conventionnelle de licenciement des ingénieurs et cadres se calcule quant à elle comme suit :

• 1/5 de mois par année d’ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté ;
• 3/5 de mois par année d’ancienneté pour la tranche au-delà de 7 ans.

Il existe également des majorations ou des minorations en fonctions de l’âge du salarié et de l’ancienneté dans l’entreprise :

• salarié âgé entre 50 et 55 ans et ayant au moins 5 ans d’ancienneté : majoration de 20 % avec un minimum de 3 mois de salaire ;
• salarié âgé entre 55 ans et 60 ans :
  • à partir de 2 ans d’ancienneté : l’indemnité ne peut être inférieure à 2 mois de salaire,
  • à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise : majoration de 30 %, avec un minimum de 6 mois de salaire ;
• salariés de plus de 60 ans : minoration en fonction de l’âge (5 % à 61 ans, 10 % à 62 ans, 20 % à 63 ans et 40 % à 64 ans).

Par conséquent, dans notre exemple, l’employeur devra verser l’indemnité conventionnelle de licenciement qui est plus favorable.

La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit un plafond : l’indemnité de licenciement ne peut dépasser de 18 mois de salaire. L’employeur doit-il appliquer un prorata de plafond pour les salariés employés successivement à temps complet et à temps partiel ?

Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : absence de proratisation du plafond pour les salariés successivement employés à temps complet et à temps partiel

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel : il convient de tenir compte des périodes d’emploi à temps complet et des périodes d’emploi à temps partiel pour le calcul de l’indemnité. En revanche, la règle de proportionnalité, sauf disposition conventionnelle contraire, ne s’applique pas au plafond qui a un caractère forfaitaire.

La salariée, embauchée le 1er septembre 1977, avait alterné des périodes à temps complet et des périodes à temps partiel. Son employeur avait plafonné son indemnité de licenciement à 18 mois en proratisant le plafond selon les périodes temps complet et temps partiel. Il convenait de retenir un plafond de 18 mois non proratisé.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018, n° 17-11.102 (si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps complet et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer, sauf disposition contraire de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire)