Indemnité de licenciement des ouvriers dans le Bâtiment : le double calcul redevient nécessaire
Temps de lecture : 2 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement
Les conventions collectives du 7 mars 2018 avaient aligné l’indemnité conventionnelle de licenciement sur l’indemnité légale (voir notre article « Indemnité de licenciement : ce qui a changé pour les ouvriers du Bâtiment »).
Le retour aux anciennes règles fait que l’indemnité conventionnelle de licenciement est due seulement à partir de 2 ans d’ancienneté (au lieu de 8 mois) et son montant redevient de 1/10 de mois de salaire jusqu’à 5 ans d’ancienneté, 3/20 jusqu’à 15 ans d’ancienneté et 4/20 au-delà.
En outre, les règles de calcul de l’ancienneté rechangent. Ainsi, la maladie non professionnelle est à nouveau prise en compte dans l’ancienneté conventionnelle.
Concrètement, il redevient nécessaire de procéder au double calcul en cas de licenciement : l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle calculée selon les termes des conventions collectives du 8 octobre 1990 pour savoir laquelle est la plus favorable au salarié.
Majoration pour les ouvriers âgés de plus de 55 ans
Les conventions collectives du 7 mars 2018 avaient supprimé la majoration de 10 % de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les ouvriers âgés de plus de 55 ans qui était prévue dans les conventions de 1990.
Cette majoration redevient applicable.
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...
- Insuffisance professionnelle : peut-elle justifier un licenciement disciplinaire ?Publié le 10/05/2022
- Inaptitude professionnelle : pensez à doubler l’indemnité légale de licenciementPublié le 06/04/2022
- Inaptitude : un manquement à votre obligation de sécurité peut remettre en cause le licenciementPublié le 28/03/2022
- Licenciement disciplinaire BTP : une mise à pied conservatoire incontournable pour la faute grave ?Publié le 09/03/2022
- Accident du travail : la délicate rupture du contrat de travailPublié le 28/02/2022