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Indemnité de licenciement : engagement du Gouvernement à augmenter son montant
Publié le par dans Licenciement.
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud a annoncé une revalorisation des indemnités légales de licenciement pour améliorer les droits des salariés qui perdent leur emploi. Cette mesure devrait s’appliquer en septembre.
Indemnité de licenciement : calcul de l’indemnité légale
Le montant de l’indemnité légale de licenciement est identique que le motif du licenciement soit disciplinaire ou économique. Son montant est fixé à :
- 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
- auquel s’ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (Code du travail, art. R. 1234-2).
Le nombre d’années et de mois d’ancienneté s’apprécie à la date de fin du préavis, peu important qu'il soit ou non exécuté.
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Indemnité de licenciement : revalorisation prévue pour septembre
Dans la nuit de mercredi, le Gouvernement s’est engagé à augmenter les indemnités légales de licenciement. Cette annonce a été faite par Muriel Pénicaud lors du débat, à l’Assemblée Nationale, sur le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social.
La volonté de cette mesure est d’encourager la conciliation. Lors de cette présentation, Muriel Pénicaud a également précisé que la France était l’un des pays ayant un niveau d’indemnités légales plus bas que la moyenne.
L’objectif de ce projet est de renforcer les droits du salarié qui perd son emploi.
Cette revalorisation est prévue pour septembre. Elle se fera par voie réglementaire et non par ordonnance.
Communiqué du ministère du Travail, 13 juillet 2017